Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

1- Une amende civile à connotation pénale

139. Lors de la validation constitutionnelle de l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce¹⁵⁸, la société requérante alléguait qu'il portait atteinte à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) relatif au principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a indiqué que l'action en demande d'une amende civile devait respecter les exigences de l'article 8 de la DDHC. Cette décision conduit à assimiler l'amende civile à une sorte de « peine » du droit pénal. Or, de l'article 8 de la DDHC découle le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Par conséquent, l'action en demande d'amende civile ne devrait pas s'appliquer aux contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi LME. Pourtant, plusieurs décisions ont jugé recevables des actions du ministre de l'Économie visant l'obtention d'une amende civile pour des relations commerciales nées avant la promulgation de la loi¹⁵⁹. Certains auteurs de la doctrine espèrent une intervention de la Cour de cassation pour préciser ce point¹⁶⁰.

140. Par ailleurs, puisque l'action civile aboutit au prononcé d'une peine, les principes de l'action pénale devraient être respectés, notamment en ce qui concerne le principe d'égalité des armes issu de l'article 6 § 1 de la CEDH. Les autorités administratives disposent d'un important pouvoir d'enquête et peuvent se procurer des preuves très facilement contrairement à la partie assignée.

141. Notons qu'une décision de la cour d'appel d'Orléans semble remettre en cause cette assimilation de l'amende civile aux peines de droit pénal. Selon la cour, l'action du ministre de l'Économie fondée sur l'article L. 442-6, III du Code de commerce est « hors de toute référence au code pénal. 161 »

158 DC. n^o 2010-85 du 13 janv. 2011.

159 CA Paris, 22 mai 2013, n^o 10/19022; CA Versailles, 25 juin 2013, n^o 11/07513.

160 J.-L. FOURGOUX et L. DJAVADI, « Les clauses contractuelles à l'épreuve du «déséquilibre significatif»», CCC, nov. 2013, n^°11, étude 14.

161 CA Orléans, 12 avr. 2012, n^o 11/02284.

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2- Un montant élevé mais dérisoire

142. L'article L. 442-6, III du Code de commerce permet aux autorités administratives citées de demander le prononcé d'une amende civile d'un montant maximum de 2 millions d'euros ou correspondant au triple du montant des sommes indument versées par la victime. Comment le juge fait-il pour fixer le montant d'une amende civile visant à « réparer » l'atteinte à l'équilibre du marché ? Quels sont les facteurs qui doivent être pris en compte ? Le juge pourrait tenir compte du degré de gravité du comportement de la partie fautive ou bien fixer proportionnellement le montant en fonction du chiffre d'affaires. Si nous prenons comme exemple le montant des amendes civiles de trois des enseignes assignées lors de la célèbre saga « Novelli », nous voyons dans le tableau ci-dessous¹⁶² que le montant de l'amende civile n'est pas proportionné au chiffre d'affaires de chacune des sociétés. Nous pouvons supposer que l'amende sera fixée par rapport à la gravité du comportement du cocontractant accusé.

Enseigne	Amende		Chiffre d'affaires en 2013	Eurauchan
1 000 000 €^163	519 999 261 €		Darty
300 000 €^164	1 989 857 823 €		Provera
250 000 €^165	9 440 337 €

143. Même si le montant des amendes peut sembler élevé, il est dérisoire par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise. Par exemple, l'amende civile prononcée à l'encontre de Darty représente environ 0,01 % de son chiffre d'affaires de l'année 2013. Ce faible montant risque de ne pas être assez dissuasif pour les parties mises en cause et laisse la porte ouverte à de possibles récidives. Toutefois, avec le récent projet Macron¹⁶⁶, le législateur souhaite établir une correspondance entre le chiffre d'affaires de l'entreprise

162 Source : Lorena Cortissoz en tenant compte des jugements rendus par les tribunaux.

163 trib. com. Lille, 7 sept. 2011, n^o 2009/05105. Confirmé en appel et rejet du pourvoi en cassation.

164 trib.com Bobigny, 29 mai 2012, n^o 2009/F0154.

165 trib. com. Meaux, 6 déc. 2011, n^o 2009/02295. Confirmé en appel et rejet du pourvoi en cassation.

166 Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n^° 473, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 févr. 2015.

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fautive et la sanction. L'article 10 D du projet de loi propose de remplacer le plafond de deux millions d'euros à 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur des pratiques incriminées réalisé en France. Si cette modification de l'article L. 442-6, III est votée, les entreprises seront contraintes de verser un montant extrêmement important en cas de prononciation d'amende civile. Ce changement peut s'expliquer soit par la volonté du législateur de dissuader les partenaires commerciaux d'utiliser des pratiques restrictives de concurrence, soit par le souhait de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État.

144. En attendant que le projet soit voté et en attendant l'application qui en sera faite par les juges au moment de fixer le montant de l'amende civile, les sanctions les plus importantes sont prononcées au profit de la victime.

B. Des actions au bénéfice de la victime

145. Bien que l'action fût contestée, le professionnel victime d'un déséquilibre significatif peut se voir restituer les sommes indument versées du fait du déséquilibre significatif (1). Il peut aussi agir en responsabilité (2) afin d'obtenir une indemnisation du fait du préjudice engendré par le déséquilibre significatif.