§2. Les finalités de l'action en justice
137. Si la principale finalité de l'action en justice
est d'obtenir le prononcé d'une amende civile au profit du Trésor
public, la nature et les modalités de l'action civile pour violation de
l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce restent
controversées (A). Une autre finalité importante
de l'action est l'indemnisation du préjudice subi et la restitution des
sommes indument versées (B).
A. Une amende civile controversée
138. L'amende civile pouvant être prononcée
suite à la violation de l'article L. 442-6, I, 2° du
Code de commerce est controversée puisqu'elle possède une
connotation pénale. De plus, les principes de cette action pénale
ne semblent pas être respectées (1). De
même, le montant de l'amende civile peut paraitre dérisoire et des
questions se posent sur l'efficacité de cette dernière
(2).
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