Section 2. Le frein au pouvoir de décision des
partenaires commerciaux
185. L'interdiction du déséquilibre
significatif affecte le pouvoir de décision des parties. En effet, elle
empêche les partenaires commerciaux de contracter librement
(§1) en acceptant des dispositions
déséquilibrées. Mais cette interdiction remet aussi en
cause les dispositions contractuelles acceptées par les partenaires
commerciaux (§2).
§1. L'interdiction du déséquilibre
significatif contre la liberté contractuelle
186. L'interdiction du déséquilibre
significatif peut être vue comme une immixtion du législateur dans
les relations commerciales. Cette immixtion peut même aller à
l'encontre des intérêts des partenaires commerciaux
(A). De plus, l'intervention massive du législateur est
une particularité française. En effet, les voisins
européens de la France optent plutôt pour une intervention plus
mesurée du législateur dans les rapports commerciaux
(B).
A. L'immixtion législative à l'encontre
des intérêts des partenaires commerciaux
187. L'immixtion du législateur portant atteinte
à la liberté contractuelle peut être justifiée au
nom de l'intérêt général (1). Il
faut toutefois interroger la pertinence de cette intervention alors même
que les partenaires commerciaux ont parfois intérêt à
maintenir le déséquilibre significatif (2).
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