Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

B. Au moment de la rédaction du contrat

180. Il est possible d'éviter le déséquilibre significatif au moment de la rédaction des contrats, c'est pourquoi il est indispensable de rédiger des clauses claires et précises pour éviter toute ambiguïté. Il est possible qu'une disposition contractuelle ait pour effet de créer un déséquilibre significatif alors même que la partie bénéficiaire n'avait pas l'intention de soumettre son partenaire à un déséquilibre.

181. Les décisions de justice rendues jusqu'à ce jour nous permettent d'identifier les causes du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et nous éclairent sur les précautions à prendre lors de la rédaction des contrats. Les juges ne se sont pas encore prononcés définitivement sur la méthodologie à suivre au moment de l'appréciation du déséquilibre significatif. Nous avons vu qu'il fait tantôt une appréciation clause par clause et tantôt une appréciation in globo du contrat¹⁹⁹. Dans ce dernier cas, le juge condamne « l'absence de réciprocité ou la disproportion entre les obligations des parties²⁰⁰. » C'est l'absence de réciprocité de l'obligation qui crée un déséquilibre significatif et la seule façon d'éviter la sanction de l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce consiste à stipuler une clause créant une contrepartie au déséquilibre. Même si

196 Annexe n^° 3, question 6.

197 Pour plus d'informations sur ce point Cf. supra n^°92.

198 Annexe n^° 2, question 6.

199 Cf. supra n^os 108 s.

200 CA Paris, 1^er oct. 2014, n^° 11/17941.

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les obligations des contractants sont généralement différentes, il faut réussir à établir une « réciprocité » de ces obligations pour éviter la qualification de déséquilibre significatif.

Pour empêcher de voir sa responsabilité engagée au moment de la rédaction des contrats, il faut éviter de stipuler des clauses créant des obligations à la charge d'une seule des parties ou, sinon, prévoir une contrepartie. Par exemple, la cour d'appel de Paris²⁰¹ a considéré qu'une clause prévoyant l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus et dénuée de contrepartie était constitutive d'un déséquilibre significatif. Afin d'éviter la sanction, il aurait été judicieux d'insérer une clause prévoyant, par exemple, le paiement d'une indemnité au fournisseur pour la reprise des invendus ou encore, une clause limitant la quantité de produits à reprendre.

182. Dans un autre arrêt, la cour d'appel de Paris²⁰² a décidé que « [s]'il n'appartient pas aux juridictions de fixer les prix qui sont libres et relèvent de la négociation contractuelle, celles-ci doivent néanmoins, compte tenu des termes de ce texte, examiner si les prix fixés entre des parties contractantes créent, ou ont créé, un déséquilibre significatif entre elles et si ce déséquilibre est d'une importance suffisante pour être qualifié de significatif. » Pour calculer le prix qui permettrait d'éviter le déséquilibre, il faudrait prendre en compte les méthodes utilisées pour le respect de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce interdisant « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »

183. Enfin, la cour d'appel de Paris²⁰³ a déclaré que, constituait un déséquilibre significatif l'obligation pour le fournisseur de justifier par des éléments objectifs l'augmentation de ses tarifs, alors que le contrat n'indiquait pas quels étaient ces éléments, ce qui rendait difficile la justification de l'augmentation des tarifs. En revanche, la baisse du prix des matières premières entrainait systématiquement une révision de la convention et ce, au bénéfice du distributeur. La Cour d'appel estime qu'un déséquilibre significatif était constitué. Pour éviter ce type de situation, il est indispensable de prévoir dans le

201 CA Paris, 4 juill. 2013, n^o 12/07651.

202 CA Paris, 23 mai 2013, n^o 12/01166.

203 CA Paris, 11 sept. 2013, n^o 11/17941.

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contrat les éléments objectifs sur lesquels la révision du prix va se baser. L'insertion d'une clause d'indexation par exemple peut être une solution.

184. Par ailleurs, la même cour²⁰⁴ déclare qu'une clause prévoyant le paiement de pénalités en cas de non-respect d'un taux de service²⁰⁵ minimum de 98,5% est créatrice d'un déséquilibre significatif. Selon la juridiction, les méthodes de calcul du taux de service et du calcul des indemnités n'étaient pas indiquées, ainsi que les facteurs pris en compte pour définir le taux de service. Il est donc indispensable de prévoir les méthodes de calcul dans le contrat et de bien définir les facteurs intégrant le calcul d'un taux de service. En somme, il faut être très précis, prévoyant et surtout tenir compte des spécificités de chacun des partenaires commerciaux pour fixer les taux de service. De même il est indispensable de prévoir des taux raisonnables - 98,5% est un taux très élevé - et il est indispensable de tenir compte des contraintes des partenaires commerciaux avant de fixer le taux et d'en prévoir un qui soit possible à atteindre.

204 CA Paris, 11 sept. 2013, n^° 11/17941.

205 Taux de service : pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par un client. Source : http://www.agrojob.com/dictionnaire/definition-taux-de-service-3838.html

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