Section 2. L'efficacité du dispositif
272. L'efficacité du dispositif interdisant le
déséquilibre significatif peut être remise en cause du fait
de la possibilité de son contournement. Des difficultés
probatoires ainsi que la possibilité de le contourner par le recours
à des droits étrangers mettent en doute son efficacité
(§1). Enfin, dans certains domaines, il est possible
d'éviter totalement l'application de ce dispositif
(§2).
§1. Le contournement du dispositif
273. Le contournement du dispositif interdisant le
déséquilibre significatif est facilité par la
difficulté d'établir la preuve, notamment écrite, du
déséquilibre (A). La méconnaissance par
les parties de l'existence de l'interdiction du déséquilibre
significatif explique également sa non-application. Un autre moyen de le
contourner consiste en l'éviction du droit français
(B). Les parties soumettent alors le contrat à des
droits étrangers ou insèrent des clauses d'arbitrage afin
d'éluder l'application du droit français.
A. Le contournement facilité par la
difficulté d'établir le non-respect du dispositif
274. Le contournement du dispositif d'interdiction est
facilité par la possibilité de soumettre un partenaire commercial
à un déséquilibre significatif sans laisser de preuves
écrites (1). La méconnaissance du dispositif
explique également son absence d'invocation par les victimes
(2).
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