1- La difficulté de la preuve en absence de
contrat écrit
275. L'efficacité du dispositif interdisant le
déséquilibre significatif dans les relations commerciales peut se
mesurer par la possibilité des partenaires commerciaux de le
contourner.
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276. La cour d'appel de Versailles
334 a indiqué que « le déséquilibre
significatif dans les droits et obligations des parties doit s'apprécier
dans la formation et l'exécution des relations contractuelles entre les
parties au contrat [...] peu [importe] qu'il n'y ait pas de contrat
écrit. » Mais comment le partenaire commercial victime d'un
déséquilibre significatif va-t-il pouvoir apporter la preuve de
ce déséquilibre sans l'existence d'un contrat écrit ?
Prenons l'exemple de la relation commerciale de certains professionnels du
secteur de la restauration. Madame Marion Deneuville, cofondatrice de la
société Appro-fusion335, nous confie que le contrat
écrit est peu utilisé dans la plupart des relations commerciales
entre restaurateurs et leurs fournisseurs, car les conditions sont
établies principalement de manière orale336. Comment
constater un éventuel déséquilibre significatif sans
contrat écrit ? Le ministre de l'Économie ne va sûrement
pas diligenter une enquête approfondie sur des relations dont l'impact
économique est très relatif, sauf peut-être dans le cas
où un professionnel soumettrait un nombre important de ses partenaires
commerciaux à un déséquilibre significatif, comme ce fut
le cas dans les assignations « Novelli. » Cependant, dans les
affaires en cause, les contrats étaient écrits.
Certains professionnels vont jusqu'à refuser la
conclusion d'un contrat écrit, même si la législation les y
oblige, c'est le cas par exemple du secteur laitier337. En effet,
Madame Géraldine Odoul, producteur, nous a confié qu'elle s'est
vue contrainte de changer de coopérative agricole parce que celle
où elle avait adhéré ne proposait aucun contrat
écrit338. Il est possible que ce refus de mettre en place un
contrat écrit était éventuellement pour imposer des
conditions contractuelles abusives, telles que celles créant un
déséquilibre significatif. En effet, l'absence de contrat
écrit rend très difficile l'apport de preuves en cas d'abus. Au
vu de la nécessité des producteurs de lait comme Madame Odoul
d'adhérer à une coopérative agricole pour pouvoir vendre
sa production, nous pouvons supposer que l'absence d'un contrat écrit
cache la volonté de soumettre les producteurs à un
déséquilibre significatif.
334 CA Versailles, 27 oct. 2011, no 10/05259.
335 Pour plus d'information sur l'activité de
l'entreprise: Annexe n° 5, question 1.
336 Annexe n° 5, question 5.
337 Décret no 2010-1753 du 30 déc.
2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la
pêche maritime dans le secteur laitier.
338 Annexe n° 3, question 3.
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