INDEX ALPHABÉTIQUE
(Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes)
A
Accords de coopération, 244, 246. Action en
responsabilité victime, 148 s. Amende civile, 138 s., 237.
Assignations en justice des partenaires commerciaux, 234.
Autorégulation, 266. Autorités administratives
- Avant-projet de réforme des droits des obligations, 74,
171, 204.
- Bilan des assignations, 235.
- Information de la victime, 132 s.
- Pouvoir d'action en justice, 127 s.
- Pouvoir d'enquête, 140, 154, 258.
- Pouvoir d'injonction, 152, 159.
- Pouvoir de sanction, 153, 158, 161 s.
C
Clauses
- Arbitrage, 282.
- Nullité, 199.
- Réciprocité, 181.
- Rédaction, 180.
- Révision de prix, 183.
- Taux de service, 184.
Commission d'Examen de Pratiques Commerciales
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- Composition, 99.
- Exemple des pratiques constitutives d'un
déséquilibre significatif, 100.
- Rôle, 97.
- Saisine, 98.
Conditions générales de vente, 84 s. Consommateur,
9, 40, 45. Convention récapitulative, 91 s.
D
Dépendance (état), 249 s., 257.
Déréférencement, 253 s. Déséquilibre
significatif
- du droit de la consommation, 7, 50 s., 58.
- Champ d'application, 61 s.
- Clausula generalis, 72 s.
- Constitutionnalité, 46 s.
- Définition, 11, 67 s.
- Méconnaissance, 277.
- Méthode d'évaluation, 12, 56,
108 s.
- Pertinence, 192.
- Preuve, 275 s.
- Utilisation subsidiaire, 230 s.
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Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
- Avis, 101.
- Conflit d'intérêt, 102.
E
Equilibre économique du contrat, 120 s., 182, 270.
I
Information précontractuelle, 169 s.
Insécurité juridique, 70 s.
Intervention du juge, 198 s., 205.
Intervention du législateur, 1, 16, 18, 32,
187 s. 193, 268, 269.
G
Grande distribution, 38 s.
L
Lésion, 200.
Liberté contractuelle, - Limite, 188.
- Constitutionnalité, 189. Loi de police, 280.
M
Main invisible, 263.
Marque de distributeur, 245.
N
Négociation, 177 s., 209.
O
Oligopsone, 9, 243, 262.
R
Répétition de l'indu, 146 s., 252.
S
Soft law, 195.
Solidarisme contractuel, 2, 23 s., 33 s.
P
Pratiques restrictives de concurrence, 3, 4, 14, 37, 194.
Préservation
- Image, 209 s.
- Investissements, 218 s.
- Savoir-faire, 213 s.
- Trésorerie, 222.
Principe de non-discrimination, 5, 44 s.
Principe du contradictoire, 155, 133.
T
Théorie de l'imprévision, 203 s.
V
Vente directe, 287 s.
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ANNEXES
Annexe n° 1 : Article L. 442-6
du Code de commerce.
Annexe n° 2 : Interview de
Madame Aurélie CHARRIER, juriste à la Fédération
départementale des Syndicats Exploitants Agricoles de l'Oise.
Annexe n° 3 : Interview de
Madame Géraldine ODOUL, Producteur associé du
GAEC ODOUL.
Annexe n° 4 : Interview de
Monsieur Vincent MUNKENI, Vice-Président de la Tchadienne des eaux.
Annexe n° 5 : Interview de
Madame Marion DENEUVILLE, Co-fondratrice de l'entreprise Appro-Fusion.
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