TITRE II. MISE EN PRATIQUE DE L'INTERDICTION
79. L'interdiction du
déséquilibre s'avère d'application délicate du fait
de la difficulté de l'évaluer (Chapitre 1). Le
législateur n'a pas indiqué la façon de l'évaluer.
Une fois le déséquilibre significatif identifié, des
sanctions - parfois très lourdes - sont mises en place afin de dissuader
les acteurs économiques d'y recourir (Chapitre 2).
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CHAPITRE I. LA DÉLICATE ÉVALUATION DU
DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
80. L'évaluation du déséquilibre
significatif est une tâche d'autant plus délicate que le
législateur n'a indiqué aucun cadre de référence
pour l'apprécier, pas plus que les situations pouvant être
considérées comme objectivement
déséquilibrées (Section 1). Aussi, aucun
consensus n'a été encore trouvé quant à la
méthode d'appréciation du déséquilibre
(Section 2).
Section 1. Incertitude des
référentiels
81. Il existe une incertitude quant au cadre de
référence à prendre en compte lors de l'évaluation
du déséquilibre significatif (§1). La
difficulté consiste à identifier les situations propices à
un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties. Elles peuvent être très diverses et la liste ne cesse de
s'agrandir (§2).
§1. La référence pour apprécier
le déséquilibre significatif
82. À défaut de définition, un cadre de
référence permettant d'apprécier le
déséquilibre significatif serait la bienvenue. Les conditions
générales de vente (CGV) - écrit permettant de
démarrer les relations commerciales et considérées depuis
la loi Hamon comme le « socle unique de la négociation commerciale
» - pourraient constituer un bon élément
d'appréciation du déséquilibre (A).
Toutefois, le document contractuel concrétisant la relation commerciale
semblerait plus adéquat pour être utilisé comme cadre de
référence pour déceler le déséquilibre
significatif (B).
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A. Le rôle des Conditions générales
de vente
83. En tant que« socle unique de la négociation
commerciale », les CGV pourraient constituer le cadre de
référence d'appréciation du déséquilibre
significatif (1). Cependant, les CGV peuvent se
révéler insuffisantes dans l'appréciation du
déséquilibre significatif dans les relations commerciales
puisqu'elles n'illustrent pas forcément la réalité de la
situation contractuelle (2).
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