Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

TITRE II. DÉFIANCE À L'ÉGARD DU DISPOSITIF

227. Le rejet du dispositif interdisant le déséquilibre significatif (Chapitre 1) s'illustre par son utilisation subsidiaire de la part des acteurs économiques et par le refus du juge d'accepter les demandes formulées sur ce fondement. Ce rejet par les acteurs économiques est d'autant plus flagrant dans le secteur de la grande distribution où le législateur souhaitait pourtant tout particulièrement intervenir. On s'interroge alors tout naturellement sur l'efficacité de l'interdiction du déséquilibre significatif (Chapitre 2).

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CHAPITRE I. REJET DU DISPOSITIF INTERDISANT

LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

228. Le rejet du dispositif interdisant le déséquilibre significatif s'illustre par le bilan nuancé de son utilisation (Section 1). Certes, le nombre d'assignations en justice de la part des acteurs économiques a augmenté, mais le juge ne semble pas prêt à engager la responsabilité des professionnels sur ce fondement. La situation est particulière dans le secteur de la grande distribution, car l'utilisation du dispositif y est encore plus faible (Section 2). Cette situation s'explique peut-être par la situation de dépendance de certains fournisseurs à l'égard des distributeurs.

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Section 1. Un bilan nuancé de l'utilisation du dispositif

229. Depuis l'introduction de l'interdiction du déséquilibre significatif en 2008, le bilan de son utilisation reste nuancé. Ce bilan est dû à l'utilisation subsidiaire du dispositif par les partenaires commerciaux (§1) ainsi qu'au refus du juge d'accueillir les demandes des partenaires commerciaux alléguant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (§2).

§1. L'utilisation subsidiaire du dispositif par les partenaires commerciaux

230. Depuis l'introduction de la prohibition du déséquilibre significatif, l'article

L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce a été davantage utilisé. La pratique restrictive de concurrence demeure le dispositif le plus invoqué après la rupture brutale des relations commerciales établies ( C. com., art. L. 442-6, I, 5^°)²⁶⁶. Le nombre de décisions rendues en application de cet article, à l'initiative des partenaires commerciaux, était de quinze en 2011. Il s'est maintenu en 2012 avec quatorze décisions puis a doublé en 2013 avec trente-cinq décisions²⁶⁷. Nous constatons l'intérêt croissant des partenaires commerciaux à utiliser ce dispositif.

231. Cependant, il est à noter que le dispositif n'est utilisé que de manière subsidiaire. L'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce est rarement soulevé comme moyen principal d'une action. Il vient compléter d'autres pratiques restrictives de concurrence telles que la rupture brutale des relations commerciales établies²⁶⁸, ou encore de la

266 Par exemple, en 2013, 213 décisions ont été rendues en application de l'article L. 442-6, I, 5^° du Code de commerce sur une assignation des partenaires commerciaux. Source : Faculté de Droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales, période du 1^er janv. au 31 déc. 2013, Actions en justice à l'initiative des acteurs économiques, application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, p.59.

267 Rapport préc., période du 1^er janv. au 31 déc. 2011, p. 20 ; période du 1^er janv. au 31 déc. 2012, p.35. À noter qu'il s'agit d'estimations approximatives.

268 CA Paris, 1^er févr. 2013, n^o 11/06560.

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responsabilité délictuelle à l'appui de l'article 1382 du Code civil²⁶⁹. L'article L. 442-6,

I, 2^° du Code de commerce est seulement employé pour contester la compétence d'un juge au profit de celui désigné par l'article D. 442-3 du Code de commerce, spécialisé dans les pratiques restrictives de concurrence²⁷⁰.

232. Il serait intéressant de comprendre pourquoi l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce n'est soulevé par les parties que de façon subsidiaire. Une avocate spécialisée dans le droit de la distribution confie que « le déséquilibre significatif ne nous effraie pas²⁷¹. » Pourquoi cet article n'a pas eu l'effet escompté par le législateur ? Nous pouvons supposer qu'à la suite de l'introduction de la prohibition du déséquilibre significatif, les parties ont révisé leurs contrats afin d'éliminer les clauses potentiellement constitutives d'un déséquilibre significatif. Toutefois, l'augmentation du nombre d'assignations sur ce fondement laisse entendre que les contrats n'ont pas tous été modifiés. Finalement, l'utilisation subsidiaire de l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce résulte peut être de son manque de crédibilité aux yeux des justiciables. Nous allons voir qu'en dehors des assignations faites par le ministre de l'Économie, le juge a tendance à refuser d'admettre le grief du déséquilibre significatif.