Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

B. La constitutionnalité du texte interdisant le déséquilibre significatif

46. Après l'introduction de la notion de « déséquilibre significatif » à l'article L. 442-

6, I, 2^° du Code de commerce, s'est posée la question de sa constitutionnalité. C'est à l'occasion des assignations « Novelli⁶⁷», où neuf distributeurs furent assignés par le Secrétaire d'État aux PME, que la société Darty souleva l'inconstitutionnalité de la notion de déséquilibre significatif. La société alléguait que la disposition ne respectait pas le principe constitutionnel de légalité des délits et de peines que consacre l'article 8 de la

⁶⁵ C. com., anc. art. L. 442-6, I, 1^°, abrogé par la LME.

⁶⁶ L. n^° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, JORF n^° 113 du 16 mai 2001.

⁶⁷ Assignation faite par Monsieur Hervé Novelli Secrétaire d'Etat aux PME en 2009 au moment de l'assignation à l'encontre de neuf enseignes : Carrefour, Castorama, Casino, Darty, Provera, Eurauchan, Galec, Intermarché et Système U.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen⁶⁸. Par un arrêt du 15 octobre 2010, la Cour de cassation accepta de porter la question devant le Conseil constitutionnel⁶⁹.

47. Dans une décision du 13 janvier 2011⁷⁰, le Conseil Constitutionnel estime que l'article L. 442-6, I, 2^° est énoncé dans des « termes suffisamment clairs et précis. » En outre, la notion n'est pas nouvelle puisqu'elle apparaissait déjà à l'article L. 132-1 du Code de la consommation et que ce texte était fréquemment utilisé par les juridictions judicaires. Pour le Conseil, l'application de l'article L. 442-6, I, 2^° ne sera pas arbitraire, même si la notion laisse au juge une certaine marge d'appréciation. Le juge constitutionnel relève également que l'article L. 442-6, III, 6^° donne la possibilité à la juridiction saisie de solliciter l'avis de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui assure la protection des partenaires commerciaux en rendant des avis sur les clauses qui lui sont soumises. L'éventuelle insécurité juridique générée par cette notion pourrait donc être limitée par l'intervention de la CEPC. L'avis rendu par la commission suffit-il à garantir le principe de légalité des délits et des peines ? Nous verrons plus loin les problématiques que la notion de déséquilibre significatif soulève et le rôle de la CEPC dans l'identification des situations de déséquilibre⁷¹.

48. Nous venons de voir que l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce est le fruit d'une longue évolution. Plusieurs textes se sont succédés afin de sanctionner les abus. Toutes ces modifications nous montrent finalement qu'il y avait un problème dans les versions antérieures. Qu'est-ce qui garantit que cette fois-ci, ce dispositif sera efficace ?

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⁶⁹ Cass. QPC, 15 oct. 2010, n^o 1137.

⁷⁰ DC. n^o 2010-85 du 13 janv. 2011.

⁷¹ Cf. supra n^os 59 s., 96 s.

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