PREMIÈRE PARTIE :
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LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF INTERDIT
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20. L'idée de protéger la
partie faible du déséquilibre significatif dans ses relations
commerciales trouve son origine au XIXe siècle avec la
théorie du solidarisme contractuel. Ce déséquilibre
entrave le fonctionnement concurrentiel du marché et affecte
indirectement les consommateurs. L'intervention du législateur en 2008,
créant l'interdiction du déséquilibre significatif dans
les relations commerciales avec la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'Économie (LME), peut s'interpréter comme une
illustration de l'imprégnation de la théorie doctrinale du
solidarisme contractuel (Titre 1). Pourtant, outre l'absence
de définition précise, la mise en oeuvre de cette notion s'est
avérée complexe. En effet, des doutes subsistent quant à
la mise en pratique de l'interdiction (Titre 2). Les
décisions de justice et les avis de certaines instances administratives
permettent de fournir quelques précisions. Mais un manque de
clarté sur des aspects indispensables pour la mise en place du
dispositif remet parfois en cause l'efficacité de l'interdiction.
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TITRE I : PROTECTION DE L'ÉQUILIBRE
DE LA RELATION COMMERCIALE
21. L'interdiction du
déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I,
2° du Code de commerce résulte de la
nécessité de protéger l'équilibre de la relation
commerciale (Chapitre 1). Le dispositif d'interdiction,
inspiré du droit de la consommation, a été consacré
(Chapitre 2) comme garde-fou pour éviter les
dérives suite à la suppression du principe de non-discrimination
tarifaire. Mais l'absence de définition de la notion de «
déséquilibre significatif » reste cependant source
d'insécurité juridique.
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