Annexe n° 3 : Interview de Madame
Géraldine ODOUL, Producteur associé du
GAEC ODOUL.
1. Quel est le nom de votre entreprise et quelle est son
activité ?
GAEC ODOUL - 2 associés, une petite exploitation
d'élevage de bovins, en zone de montagne, environ 100 hectares avec 95%
de production d'herbe et une minorité de terres arables et donc aucune
possibilité de conversion en production de céréales ou de
cultures de plaine en raison des températures froides. Le cheptel est
composé d'un troupeau de vaches laitières (40) pour la production
de lait brut (23400l de quota ou base du contrat), et un troupeau de vaches
allaitantes (25) pour l'élevage de jeunes bovins destinés
à la production de viande.
2. Est-ce que vous avez déjà entendu
parler de la notion du déséquilibre significatif dans les droits
et obligations des parties disposée à l'article L. 442-6, I,
2° du Code de commerce ?
Pas avant que vous m'en parliez.
3. Êtes-vous adhérent à une
coopérative agricole ? Si oui, laquelle ?
Oui, SODIAAL Union. Au départ on adhérait
à un autre groupe coopératif qu'on a quitté pour des
divergences d'opinion et un risque de faillite de certaines branches du groupe.
Ensuite, nous avons commercialisé le lait à une branche
privée du groupe 3A, et avec la loi de modernisation agricole de 2010,
nous avons été contraints d'adhérer à la
coopérative 3Acoop, la branche privée ne proposait pas de contrat
et était donc dans l'illégalité pour acheter le lait.
Ensuite en 2014, 3A coop a fusionné avec SODIAAL.
4. Pourquoi avez-vous choisi de vendre vos produits
à une coopérative agricole et non directement aux industriels par
exemple ?
Ce n'est pas un choix, comme l'explique l'historique
précédent. Nous n'avons même pas le choix entre les
coopératives et les privés, parce que l'implantation des
acheteurs est très territorialisée, et chez nous, il n'y a pas de
choix en dehors de la coopérative. Il y a donc, chez nous, des
contraintes géographiques qui s'ajoutent aux
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limites des choix de contrats. On doit s'adapter à
l'organisation des tournées de collecte du lait.
5. Pensez-vous que la coopérative permet aux
producteurs de bénéficier de meilleures conditions contractuelles
?
C'est difficilement comparable, dans une coopérative,
c'est avant tout un contrat d'adhésion avec apport de parts sociales,
participation aux assemblées générales..., et un
règlement intérieur qui précise le fonctionnement, et une
responsabilité vis-à-vis de dettes. Même si dans un grand
groupe comme SODDIAL, à notre niveau, et en tant que nouveaux venus dans
le groupe, on se sent un peu loin des décisions.
6. Faites-vous partie d'une organisation professionnelle
? d'un syndicat agricole ? Pensez-vous qu'ils ont un poids de
négociation vis-à-vis des coopératives, des industriels ou
des distributeurs ?
Oui, des organisations qui assurent un suivi technico
économique, et un syndicat représentatif. Nous pensons qu'ils
jouent un rôle insuffisant dans notre région.
7. Avez-vous accès au service juridique de votre
coopérative afin d'être conseillée sur les dispositions du
contrat que vous signez avec eux ?
Non, pas spécifiquement et directement avec un service
juridique, mais un conseiller de secteur « polyvalent ».
8. Avez-vous accepté des clauses qui vous
semblaient déséquilibrées dans votre contrat ?
Non, par contre ce qui pourrait être discutable c'est
l'obligation d'apport total de la production à la coopérative,
mais c'est compensé par le fait que la coopérative s'engage
à acheter toute la production.
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Annexe n° 4 : Interview de Monsieur
Vincent MUNKENI, Vice-Président de la Tchadienne des eaux.
1. Quel est le nom de votre entreprise et quelle est son
activité ?
Au sein de la Tchadienne des Eaux je suis
Vice-Président et Membre du Conseil d'Administration en charge des
questions Marketing, Ressources humaines et logistiques.
2. Dans le cadre de l'activité de votre
entreprise, concluez-vous des contrats avec des entreprises de transport
?
Oui effectivement j'ai en charge la supervision et le suivi
des activités logistiques du groupe, la négociation et la
conclusion des contrats avec les entreprises de transports font partie de mes
prérogatives.
3. Avez-vous déjà entendu parler de
l'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et
obligations des parties disposé à l'article L. 442-6, I, 2°
du Code de commerce français ?
Oui j'ai pu suivre l'évolution de cet outil juridique.
4. L'activité de votre entreprise dépend
du transport des marchandises par ces entreprises ?
Effectivement nous sommes basés au Tchad, un pays
enclavé et notre entreprise comme l'ensemble de l'économie
Tchadienne est très dépendante des importations.
Notre activité dépend donc du transport des
matières premières et d'autres marchandises par les entreprises
de transport.
5. Les entreprises de transport possèdent-elles
un monopole sur cette activité ? Si oui pourquoi ?
Les entreprises de transports sont représentées
par un puissant lobby, qui est le syndicat des transporteurs du Tchad, le
sentiment de monopole est renforcé par la surpuissance de ce
réseau et par l'entente entre les sociétés de transport
sur les prix pratiqués, à titre d'exemple, le cout de transport
entre N'Djamena capitale du Tchad et le port de Douala au Cameroun qui
représente 90 % des importations vers le Tchad, est
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quatre à cinq fois plus élevé que le prix
du transport d'un conteneur par voie maritime entre le port de Douala et les
ports de Dubaï (Émirats Arabes Unis) et ou Shanghai (Chine). Ce qui
est une aberration du point de vue des distances et des moyens de transports
utilisés
6. Êtes-vous contraint d'accepter des
dispositions créant un déséquilibre significatif dans les
droits et obligations des parties ?
Je pense que le déséquilibre repose
entièrement sur la question du prix de la prestation de transport, nous
n'avons d'autre choix que d'accepter les prix exorbitants ne correspondants pas
aux prestations et qui ne trouvent malheureusement aucune justification, aucune
logique rationnelle puisque comme je vous l'ai dit à titre d'exemple
plus haut, nous payons environs 1200 euros pour acheminer un conteneur par voie
maritime de Dubaï à Douala et sommes contraints de payer
jusqu'à 7400 Euros pour le faire venir par la route jusqu'à
N'Djamena .
7. Pensez-vous qu'une intervention de l'Etat interdisant
ce déséquilibre significatif dans les relations commerciales est
nécessaire pour la survie des activités de votre entreprise
?
Nous pensons que l'intervention de la puissance publique est
nécessaire premièrement parce qu'il s'agit d'un secteur
d'activité peu réglementé, deuxièmement
au-delà de la survie de notre entreprise une intervention
étatique permettrait de baisser significativement le cout de la vie au
Tchad , les entreprises répercutent le cout du transport et les frais de
douanes sur le prix des biens et des produits de consommations qu'elles
importent sur le marché Tchadiens et proposent aux consommateurs
Tchadien.
Nous pensons que la lutte contre la pauvreté, la lutte
contre la cherté de la vie et pour l'accès de tous aux biens de
consommations passent par la prise de mesures concrètes dans le secteur
du transport routier, pour casser les monopoles et les ententes sur les prix et
améliorer les services car il s'agit là d'un secteur très
stratégique pour un pays qui importe 90 % de ce qu'il consomme.
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Annexe n° 5 : Interview de Madame
Marion DENEUVILLE, Co-fondratrice de l'entreprise Appro-Fusion.
1. Quel est le nom de votre entreprise et quelle est son
activité ?
Appro-Fusion est une suite de solutions qui aide les
métiers de bouche à optimiser leurs achats (principalement
alimentaires). Cela se fait via une plateforme de suivi des commandes en ligne
sur laquelle les clients centralisent toutes leurs commandes et l'appel
à fournisseurs ou nous recherchons des fournisseurs pour nos clients et
les aidons à obtenir les meilleures conditions d'achat et de vente.
2. Quel est votre fonction dans l'entreprise ?
Co-fondatrice.
3. Quelles sont les avantages pour les professionnels de
faire appel vos services ?
Un suivi plus fin de leurs achats leur permet de mieux
optimiser et donc de faire baisser leurs couts. Aussi nous faisons gagner du
temps au niveau comptable et trésorerie car l'information est disponible
en temps réel. Notre connaissance du marché nous permet aussi de
les assister dans leurs négociations.
4. Avez-vous déjà entendu parler de
l'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et
obligations des parties disposé à l'article L. 442-6, I, 2°
du Code de commerce ?
Pas avant cette interview.
5. Pensez-vous que les restaurateurs ou les
fournisseurs avec lesquels vous travaillez connaissent la notion de
déséquilibre significatif ?
Non. Principalement parce que dans beaucoup de cas, les
restaurateurs ne signent pas vraiment de contrat avec leurs fournisseurs
alimentaires. Ce sont principalement des conditions établies oralement
ou au mieux par email. Le contrat écrit a peu cours.
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6. Pensez-vous que faire appel à votre
entreprise permet aux professionnels d'avoir des conditions contractuelles plus
équilibrées ?
Notre vue d'ensemble du marché permet aux
professionnels de se positionner: Les conditions sont-elles normales? Pourquoi
ont-ils ces conditions-là? Ceci leur permet après de prendre une
décision plus informée.
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