Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

B. La création d'une situation de dépendance

245. Les 96% des fournisseurs de produits de grande consommation ne représentent que 19% du chiffre d'affaires des sociétés de distribution. Les marques de distributeur (MDD) quant à elles représentent 35% du chiffre d'affaires de ces sociétés. De plus, les MDD connaissent une forte croissance. Entre 1999 et 2003, leur volume a augmenté de 30%. En France, 90% des produits MDD sont fabriqués par les PME²⁹⁴. Du fait de l'importance du chiffre d'affaires des MDD chez les distributeurs par rapport aux produits de grande consommation, les PME se retrouvent dépendantes. Elles doivent majoritairement fabriquer les produits MDD et n'ont aucun contrôle sur cette production. De plus, avec la mondialisation, les distributeurs internationaux font de plus en plus fréquemment appel à des entreprises étrangères pour fabriquer les produits MDD. La concurrence est rude, les fournisseurs doivent rester compétitifs.

246. Les professionnels du secteur juridique conseillant les fournisseurs confirment que la situation du marché entraine une certaine dépendance. Pour Madame Aurélie Charrier, juriste à la FDSEA de l'Oise, « les producteurs acceptent de signer des contrats comportant des clauses contraires à ses intérêts à cause de la structure du marché. Il y a une atomisation des producteurs (presque tous secteurs confondus) et une hyper concentration des distributeurs²⁹⁵. » De plus, avec la mise en place des accords de coopération établis par les sociétés de la grande distribution, le risque de déséquilibre significatif s'accroit. En effet, plusieurs fournisseurs concernés par les accords ont demandé une renégociation de leur contrat puisqu'ils estiment que certaines obligations sont disproportionnées et dénuées de contrepartie. Les fournisseurs agiront-ils en justice pour dénoncer ces déséquilibres ? En tout cas, il est possible d'envisager une nouvelle série d'actions par le ministre de l'Économie à l'image des assignations « Novelli ».

247. Les fournisseurs doivent vendre leurs produits. Pour cela, ils sont contraints de contracter avec les distributeurs et, par extension, de s'adapter à leurs exigences. La dépendance à l'égard des distributeurs de produits de l'agroalimentaire, par exemple, commence très en aval dans la chaîne de production. C'est le cas des producteurs des

294 G. CANIVET, Rapport préc., p. 50.

295 Annexe n^° 2, question 4.

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matières premières dans leurs relations avec les industriels transformateurs ou avec les coopératives agricoles²⁹⁶. En effet, les producteurs ne vendent pas directement leurs produits aux distributeurs La plupart sont contraints d'adhérer à une coopérative²⁹⁷ s'ils veulent espérer vendre leur production. Madame Géraldine Odoul fait partie de ces producteurs dont l'emplacement géographique de l'exploitation, située en pleine montagne, ne lui permet pas d'orienter sa production²⁹⁸. Elle est donc contrainte de réduire son activité à l'élevage de bovins, ce qui restreint considérablement son choix de partenaires commerciaux. Elle a opté pour l'adhésion à une coopérative agricole, cette dernière se chargeant de vendre les produits transformés ou non aux industriels et aux distributeurs. Mais cette décision d'adhésion n'a pas été un véritable choix puisque dans la région où se trouve son exploitation, l'implantation des acheteurs est territorialisée et le seul choix possible est la coopérative²⁹⁹. C'est le même cas de figure pour les fournisseurs qui doivent passer par les circuits de distribution afin de pouvoir vendre leurs produits. Cette dépendance des fournisseurs vis-à-vis des distributeurs peut expliquer leur hésitation à les assigner en justice en cas de déséquilibre significatif.

296 Coopérative agricole : L'entreprise coopérative agricole est une organisation économique d'agriculteurs qui ont décidé de mutualiser les moyens de production, de transformation et de commercialisation de leurs produits agricoles.

Source : http://www.coopdefrance.coop/fr/2/qu-est-ce-qu-une-coop/

297 La coopérative agricole s'engage à acheter la production de ses adhérents. Le producteur et la coopérative sont liés par un contrat.

298 Annexe n^° 3, question 4.

299 Annexe n^° 3, question 1.

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