§2. L'insécurité juridique de la
notion
70. L'absence de définition du
déséquilibre significatif, les termes employés par
l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et ceux
donnés par les juridictions nous conduisent à nous poser la
question de l'insécurité juridique qu'ils entraînent. Par
exemple, le simple terme « soumettre » présent dans l'article
L. 442-6, I, 2° du Code de commerce nous laisse penser que la
relation est dès le départ déséquilibrée
puisque pour soumettre quelqu'un à quelque chose, il faut qu'un rapport
de force existe. N'oublions pas que c'est en partant de l'idée de
protéger le petit fournisseur face à la grande distribution que
le texte a été créé. Cependant, comme nous l'avons
vu, le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code
de commerce dépasse largement cette relation99. L'incertitude
est d'autant plus importante que les termes utilisés à l'article
L. 442-6, I, 2° du Code de commerce laissent envisager la
possibilité de sanctionner par l'interdiction du
déséquilibre significatif des situations prévues
d'être sanctionnées par d'autres dispositions législatives
(A). De même, l'incertitude du champ d'application de
l'article
L. 442-6, I, 2° du Code de commerce et de la
définition du déséquilibre significatif donnent un pouvoir
très important au juge mettant ainsi en péril la
sécurité juridique (B).
A. Une notion en englobant d'autres
71. Comme nous l'avons vu, il est difficile
d'appréhender avec exactitude les termes de l'article L. 442-6, I,
2° du Code de commerce, d'autant plus que les
interprétations qui en sont faites nous laissent envisager un
élargissement de sa portée, ce qui peut constituer une
insécurité juridique100. En effet, les dispositions de
cet article nous laissent supposer qu'il peut être utilisé pour
sanctionner des pratiques prévues par d'autres dispositions
législatives, tel que l'article L. 442-6, I, 4° du Code
de commerce (1). De même, si l'Avant-projet de
réforme du droit des obligations est adopté, l'interdiction du
déséquilibre significatif sera introduite à l'article 1169
du Code civil. L'articulation de cet article et de l'article L. 442-6, I,
2° du Code de commerce interdisant le
déséquilibre
99 Cf. supra no 61.
100 Cf. supra nos 70 s.
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significatif dans les relations commerciales, devra être
faite avec attention afin d'éviter toute confusion
(2).
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