Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

§2. L'appréciation de l'équilibre économique du contrat

120. L'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce ne nous indique pas si l'on doit prendre en compte l'équilibre économique du contrat pour apprécier le déséquilibre significatif. D'aucuns considèrent que l'équilibre économique du contrat est inapproprié puisqu'il remet en cause les dispositions financières acceptées par les parties (A). Pour d'autres, l'appréciation de l'équilibre économique est nécessaire pour atteindre l'objectif d'interdiction du déséquilibre significatif (B).

A. Une appréciation inappropriée

121. Selon les tenants de cette position, le juge ne devrait pas apprécier l'équilibre économique du contrat. Si le législateur a supprimé le principe de non-discrimination¹³⁵, c'était justement pour permettre aux parties de négocier librement. En contrôlant l'équilibre économique du contrat, le juge ferait preuve d'ingérence contractuelle. L'interdiction du déséquilibre significatif comme garde-fou à la suppression du principe de non-discrimination laisse penser que le législateur souhaitait encadrer d'éventuelles dérives. Toutefois, en contrôlant l'équilibre économique du contrat, le juge encadre les prix et met ainsi un frein à la négociation et - par extension - à l'expression de la volonté des parties. En outre, la variation des prix qu'une partie peut appliquer à ses différents

135 Cf. supra n^os 44 s.

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partenaires peut servir des stratégies de partenariat. En effet, les avantages octroyés seulement à certains partenaires peuvent servir, par exemple, à encourager au début d'une relation commerciale ou comme prime de fidélité pour entretenir la relation.

122. Nous avons vu que le Conseil constitutionnel valide l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce en s'appuyant en partie sur l'existence de l'article L. 132-1 du Code de la consommation prévoyant déjà l'interdiction du déséquilibre significatif et dont le contenu avait été précisé par la jurisprudence¹³⁶. Cet argument est utilisé par les opposants de l'appréciation de l'équilibre économique du contrat¹³⁷. En effet, l'article L. 132-1, alinéa 7 du Code de la consommation prévoit que « l'appréciation du caractère abusif des clauses [...] ne porte ni sur la définition de l'objet principal ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou service offert. » Si l'article L. 132-1 du Code de la Consommation est pris comme référence d'interprétation de l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce, nous pouvons déduire - par analogie - que le juge ne doit pas vérifier l'équilibre économique. Le tribunal de commerce de Paris confirme cette interprétation en excluant l'adéquation du prix au bien vendu puisque l'article L. 132-1 du Code de la consommation « exclut expressément celle-ci de son domaine¹³⁸. » Cette décision semble en phase avec l'avis du Conseil Constitutionnel, mais cette théorie peut être remise en cause si l'on tient compte des aspects pratiques de la situation des commerçants. Les enjeux économiques pour un professionnel sont considérables comparés à ceux d'un consommateur. Le déséquilibre en droit de la consommation est juridique alors que dans les relations entre professionnels il s'agit d'un déséquilibre économique¹³⁹. Cet argument n'exclut en aucun cas la protection du consommateur, mais l'équilibre économique du professionnel peut avoir des répercussions importantes sur les salariés et sur la survie de l'entreprise.

136 Cf. supra n^o 47.

137 N. GENTY et P. DUVOCELLE, Relations fournisseur-distributeur, 1^re éd., Lamy, 2014, p. 45.

138 trib.com. Paris, 24 sept. 2013, n^o 2011/058615.

139 J.-L. FOURGOUX, « Déséquilibre significatif : une validation par le Conseil constitutionnel qui marie droit de la concurrence et droit de la consommation en matière de clauses abusives », CCC, mars 2011, n^° 3, p.13

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