Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

1- La prise en compte de l'existence ou de l'absence d'autres clauses

114. Il est possible qu'une clause entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties du fait de l'existence d'une autre clause. L'association de ces stipulations dans un même contrat justifie alors leur condamnation. Prises isolément, ces clauses n'auraient pas été considérées comme déséquilibrées. À titre d'exemple, nous pouvons citer un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris¹³¹. Il concerne, d'une part, une clause disposant que lorsque le fournisseur souhaite augmenter ses tarifs en cours de contrat, le distributeur peut refuser ou revoir les conditions de référencement des produits du fournisseur. D'autre part, une seconde clause stipulant que le fournisseur s'engage à répercuter immédiatement sur son tarif la baisse de prix d'un des éléments composant son offre tarifaire. C'est parce que les obligations ne sont pas réciproques que le déséquilibre est prononcé. En l'absence d'une seule de ces clauses, l'autre n'aurait pas été considérée comme déséquilibrée. Le juge tient donc compte de l'ensemble des obligations incombant à la partie prétendument lésée. Cette décision nous montre la tendance pour le juge à considérer l'ensemble du contrat dans la recherche d'un déséquilibre significatif.

115. Dans le même ordre d'idée, les juges considèrent que l'absence d'une clause prévoyant une contrepartie en réponse à une clause imposant une obligation est constitutive d'un déséquilibre significatif. Le tribunal de commerce de Lille sanctionne ainsi l'absence de clause constituant une contrepartie sérieuse à une autre clause. En l'espèce, la société Castorama exigeait le paiement d'acomptes mensuels sans que le contrat prévoie de clause de révision de ces acomptes. Selon le tribunal, « les pratiques de Castorama concernant le paiement d'acomptes mensuels [...] ne sont pas réciproques ; qu'elles sont sans contrepartie et nettement défavorables aux fournisseurs ; que leur ampleur est caractérisée [...] que le déséquilibre ainsi provoqué en défaveur des fournisseurs est significatif. » Il estime que les exigences de Castorama plaçaient le fournisseur dans une situation défavorable puisqu'il devait faire une avance de trésorerie à la faveur de Castorama sans contrepartie ni avantage réciproque.

131 CA Paris, 4 juill. 2013, n^o 12/07651.

116.

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Dans une décision plus récente¹³², la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel qui avait « procédé à une analyse globale et concrète du contrat et apprécié le contexte dans lequel il était conclu ou proposé à la négociation, et qui n'était pas tenue de rechercher les effets précis du déséquilibre significatif auquel la société Provera avait soumis ou tenté de soumettre ses partenaires. » Une nouvelle fois, le juge analyse la réciprocité dans les obligations des parties. Était ici en cause l'absence de réciprocité dans les conditions de révision des tarifs.

Le même jour, la Cour de cassation rendait un autre arrêt affirmant que les juges du fond doivent apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu après avoir examiné les relations commerciales des parties au litige¹³³. Cette approche contextuelle correspond à une analyse globale du contrat pour définir le déséquilibre. Non seulement le juge tient compte de l'existence d'une clause venant contrebalancer les effets d'une autre, mais il va également apprécier le comportement des parties.

2- La prise en compte du comportement des parties

117. Certaines décisions de justice laissent supposer que le juge prend en compte le comportement des parties pour déterminer si la clause dénoncée est porteuse ou non d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Saisi à propos d'une clause litigieuse, le tribunal de commerce de Créteil déclarait irrecevable l'action en justice dans la mesure où le demandeur de l'action, le ministre de l'Économie, ne faisait pas référence à des contrats précis ou à des fournisseurs précis, mais à des clauses d'un contrat-type¹³⁴. Cette nécessité d'individualiser les parties et les relations contractuelles traduit la volonté du tribunal d'évaluer leur comportement dans l'évaluation d'un éventuel déséquilibre significatif.

118. Rappelons que l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce condamne le fait de « soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties. » Le verbe « soumettre » renvoie à un comportement de la partie fautive. Pour analyser le déséquilibre significatif, il faut donc

132 Cass. com., 3 mars 2015, n^o 14-10.907.

133 Cass. com., 3 mars 2015, n^o 13-27.525.

134 trib. com. Créteil, 3. déc. 2011, n^o 2009/F01018.

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prendre en compte le comportement des cocontractants. Cette hypothèse est confirmée par une décision du tribunal de commerce de Lille dans laquelle le juge estime qu'imposer une modalité de paiement au fournisseur sans possibilité de négociation engendre un déséquilibre significatif. C'est bien à l'aune du comportement de la partie fautive que le déséquilibre significatif est apprécié.

119. L'incertitude quant à la façon d'appréhender le déséquilibre significatif provoque une incertitude quant à la preuve. Le demandeur doit-il prouver le déséquilibre global ou le déséquilibre d'une clause ?