CHAPITRE I. LA DÉLICATE ÉVALUATION DU
DÉSÉQUILIBRE
SIGNIFICATIF 51
Section 1. Incertitude des référentiels 51
§1. La référence pour apprécier le
déséquilibre significatif 51
A. Le rôle des Conditions générales de vente
52
1-L'appréciation du déséquilibre
significatif par les CGV 52
2-L'insuffisance des CGV dans l'appréciation du
déséquilibre
significatif 53
§2. Une liste de situations infinie 56
A. Les avis d'autorités administratives 56
1- Les avis de la Commission d'examen de pratiques
commerciales
(CEPC) 56
2- La position de la DGCCRF 59
B. Les décisions judiciaires 60
Section 2. Incertitude des techniques 63
180
§1 Appréciation clause par clause ou in globo
? 63
A. L'analyse clause par clause à l'image du droit de la
consommation 63
B. Une prise en compte in globo 64
1- La prise en compte de l'existence ou de l'absence d'autres
clauses 65
2- La prise en compte du comportement des parties 66
§2. L'appréciation de l'équilibre
économique du contrat 67
A. Une appréciation inappropriée 67
B. Une appréciation nécessaire 69
CHAPITRE II. L'ASPECT DISSUASIF DE L'INTERDICTION 70
Section 1. La menace d'une action en justice 70
§1. Une action en justice des autorités
administratives de mise en oeuvre
difficile 70
A. L'instauration d'un pouvoir d'action en justice administratif
71
B. Les difficultés de la mise en place du pouvoir
d'action en justice
administratif 72
§2. Les finalités de l'action en justice 75
A. Une amende civile controversée 75
1- Une amende civile à connotation pénale 76
2- Un montant élevé mais dérisoire 77
B. Des actions au bénéfice de la victime 78
1-L'action en répétition de l'indu 78
2-L'action en responsabilité de la victime 79
Section 2. La menace d'une sanction administrative 81
§1. Un pouvoir de décision administratif 81
A. L'instauration du dispositif 81
B. Les aspects formels du dispositif 82
§2. Un pouvoir de décision désapprouvé
82
A. Une action remise en cause 83
B. La marginalisation du juge judiciaire 84
181
SECONDE PARTIE : 86
LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF MAINTENU
86
TITRE I : PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
AU
MAINTIEN DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
88
CHAPITRE I. RÔLE DU CONSENTEMENT
DES PARTENAIRES COMMERCIAUX 89
Section 1. Le pouvoir de décision des partenaires
commerciaux 90
§1. La transparence précontractuelle permettant
d'éclairer le consentement 90
§2. Un déséquilibre prévisible 93
A. Au moment de la négociation 93
B. Au moment de la rédaction du contrat 95
Section 2. Le frein au pouvoir de décision des partenaires
commerciaux 98
§1. L'interdiction du déséquilibre
significatif contre la liberté contractuelle 98
A. L'immixtion législative à l'encontre des
intérêts des partenaires
commerciaux 98
1-La limite à la liberté contractuelle au nom de
l'intérêt général 98
2-La pertinence de l'intervention du législateur 100
B. L'inflation législative dans le droit de la
concurrence : une particularité
française 102
§2. La remise en cause du juge des dispositions
acceptées par les partenaires
commerciaux 103
A. La remise en cause des dispositions acceptées au nom
de l'interdiction du
déséquilibre significatif 103
B. Limitation de l'intervention du juge 105
1-Une exception à la théorie de
l'imprévision ? 105
2-Les mises en garde concernant l'intervention du juge 106
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