Section 1. L'interdiction formelle du
déséquilibre significatif dans les relations
commerciales 31
§1. Genèse de l'interdiction du
déséquilibre significatif dans les relations
commerciales 31
A. 179
Abrogation du principe de non-discrimination : point de
départ de
l'interdiction du déséquilibre significatif 32
B. La constitutionnalité du texte interdisant le
déséquilibre significatif 33
§2. Une notion inspirée du droit de la consommation
35
A. L'assimilation du partenaire commercial au consommateur 35
B. L'assimilation contestable 37
Section 2. Le déséquilibre significatif : une
notion ambiguë ? 39
§1. Une notion large 39
A. Un champ d'application ratione personae trop large 39
B. Un champ d'application ratione materiae
indéterminé 41
1-Une quête d'exhaustivité 41
2-Quel déséquilibre ? 43
§2. L'insécurité juridique de la notion 45
A. Une notion en englobant d'autres 45
1-La confusion avec l'article L. 442-6, I, 4° du
Code de commerce 46
2-La confusion avec le droit commun 47
B. Un pouvoir trop important donné au juge 48
TITRE II. MISE EN PRATIQUE DE L'INTERDICTION
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