Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

§2. Un équilibre nécessaire pour les consommateurs

40. L'un des principaux souhaits du législateur au moment de la création de la loi dite « LME » était d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs. Cet objectif serait d'ailleurs devenu pour lui une véritable « obsession⁵⁷ ». Le ministre de l'Économie d'alors, madame Christine Lagarde, affirmait que la réforme des pratiques restrictives de concurrence devait permettre aux « fournisseurs et distributeurs de négocier librement les tarifs, et les consommateurs «auraient» accès à plus de supermarchés et donc aux prix les plus bas⁵⁸. » Les relations entre professionnels affectent nécessairement le consommateur et ce n'est pas pour rien que la récente loi Hamon⁵⁹ relative à la consommation comporte un volet consacré aux relations fournisseurs-distributeurs. Pour certains auteurs de la doctrine, il s'agirait d'un « mouvement contemporain d'inspiration réciproque » entre droit de la concurrence et droit de la consommation visant « le bénéfice des consommateurs au moyen d'une libre concurrence sur le marché⁶⁰. »

La baisse des prix passerait par une stabilisation des relations fournisseurs-distributeurs, car si l'« on maltraite le fournisseur ou le distributeur, le consommateur est également victime⁶¹. » Quand la relation entre les partenaires commerciaux est équilibrée, les parties n'ont guère besoin d'augmenter leurs tarifs pour compenser les éventuelles pertes nées du déséquilibre.

⁵⁶ Ibid., p. 16.

⁵⁷ M. MALAURIE-VIGNAL, « Le nouvel article L. 442-6 du Code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle ? », CCC, nov. 2008, n^° 11, dossier 5, p. 12.

⁵⁸ M. VISOT, « Modernisation de l'économie : doutes sur la baisse des prix », Lefigaro.fr, 29 avr. 2008 rubrique actualité-consommation.

⁵⁹ L. n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JORF n^° 0065 du 18 mars 2014.

⁶⁰ A.-C. MARTIN et D. FÉRRIER « Propos introductifs », JSS, janv. 2014, p. 9.

⁶¹ M. MALAURIE-VIGNAL, art. préc, dossier 5.

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