Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

Section 2. La préservation du capital

217. La préservation du capital de l'entreprise peut justifier le déséquilibre significatif de certaines clauses. Tout d'abord, des prix considérés comme constituant un déséquilibre significatif peuvent être justifiés par le besoin de rentabilité sur les investissements faits par l'entreprise (§1). En effet, l'entreprise doit financer des dépenses essentielles afin de pouvoir proposer des produits de qualité. Ensuite, l'entreprise doit maintenir une trésorerie stable afin de pouvoir faire face aux dépenses quotidiennes, ce besoin peut dans certains cas justifier l'imposition d'obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (§2).

§1. Le besoin d'une rentabilité sur les investissements

218. La cour d'appel de Paris a estimé que même « [s]'il n'appartient pas aux juridictions de fixer les prix qui sont libres et relèvent de la négociation contractuelle, celles-ci doivent néanmoins, compte tenu des termes de ce texte, examiner si les prix fixés entre des parties contractantes créent, ou ont créé, un déséquilibre significatif entre elles et si ce déséquilibre est d'une importance suffisante pour être qualifiés de significatif²⁵². » Cette décision de la cour d'appel de Paris nous renvoie aux clauses léonines dont l'exécution aurait pour résultat de procurer à l'un des cocontractants un avantage exorbitant au détriment des autres²⁵³. Le professionnel soumettrait son partenaire commercial à un prix exorbitant conduisant à la création d'un déséquilibre significatif. Toutefois, les clauses léonines ne sont interdites que dans certaines circonstances, par exemple en matière sociétaire, l'article 1844-1 du Code civil dispose que sont réputées non écrites les clauses léonines qui donnent à l'un des associés tous les bénéfices ou l'affranchit de toute contribution aux pertes²⁵⁴. Dans le cas des contrats entre professionnels, la clause léonine n'est pas interdite. Cependant, il semble que l'intervention des juges soit possible pour apprécier si un prix est trop élevé dans les

252 CA Paris, 23 mai 2013, n^o 12/01166.

253 G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8^e éd., PUF, 2007, p. 543.

254 Ibid.

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contrats entre professionnels. En revanche, la cour d'appel de Paris ne nous indique pas quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si les prix fixés créent ou non un déséquilibre significatif. Quoi qu'il en soit, la possibilité de contrôle du prix est ouverte. Ici, nous allons essayer d'expliquer en quoi les prix déséquilibrés imposés par une des parties peuvent être justifiés au regard des investissements effectués par elle.

219. Commençons par les investissements consacrés à la recherche. Les professionnels ayant recours à la recherche doivent y consacrer un budget conséquent. En effet, l'innovation est essentielle pour maintenir leur clientèle puisqu'ils ont besoin de répondre aux demandes chaque fois plus exigeantes du consommateur. Le budget consacré à la recherche peut varier d'une entreprise à l'autre. Par exemple, chez Danone le budget recherche s'élève à 275 millions d'euros en 2013 soit 1,9% du chiffre d'affaires²⁵⁵. Chez L'Oréal, il est de 761 millions en 2013, soit 3,4% du chiffre d'affaires²⁵⁶. Ce n'est pas un hasard si ce sont les entreprises qui consacrent un budget important à la recherche qui imposent des prix à leurs partenaires commerciaux.

220. Afin de sauvegarder leur savoir-faire et de se protéger des concurrents, les entreprises doivent réaliser divers investissements. Par exemple, les franchiseurs doivent faire appel à des experts en stratégie juridique afin de protéger correctement leur projet. Ici nous pensons à des avocats, des juristes travaillant en interne pour l'enseigne, mais aussi à des agences de conseil qui s'occupent de la stratégie juridique ou la protection du concept, telles que LexConcept²⁵⁷ par exemple. De plus, le franchiseur doit faire face aux paiements des redevances du brevet déposé ou encore, au coût du dépôt de tous les éléments constituant la marque de la franchise. Ce type d'investissement justifie des prix parfois déséquilibrés.

221. Le budget consacré en communication par les professionnels peut également être une donnée à prendre en compte pour la justification du prix déséquilibré. En effet, sans communication, une grande partie des entreprises ne survivrait pas. Pour nous rendre compte de l'importance du budget communication d'une entreprise, nous pouvons citer l'exemple de Nestlé qui a consacré 127,4 millions d'euros en communication en France

255 http://finance.danone.fr/phoenix.zhtml?c=131801&p=irol-results (Consulté le 26 mai 2015).

256 http://www.loreal.fr/groupe/nos-activites/chiffres-cles.aspx (Consulté le 26 mai 2015).

257 Pour savoir plus sur l'activité de ce type d'agence : http://www.inlex.com/departements/lexconcept/ (Consulté le 26 mai 2015).

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au cours de l'année 2013²⁵⁸. De plus, la communication menée par une entreprise peut aussi être bénéfique à son partenaire. Nous pensons ici aux relations fournisseur-distributeur. En effet, si les produits vendus par le distributeur sont connus par le consommateur, le distributeur va attirer une plus large clientèle dans son magasin et le fournisseur vendra plus de produits. La contrepartie à cet avantage est souvent le paiement d'un prix a priori déséquilibré. Une autre cause pouvant justifier le maintien du déséquilibre significatif est le besoin de trésorerie.