Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

1- La conclusion d'un contrat de droit étranger

279. L'interdiction du déséquilibre significatif, comme les pratiques restrictives en général, est une particularité française. Les autres États ne connaissant pas ces règles. Les professionnels sont alors tentés de contourner l'interdiction en soumettant le contrat à une autre législation. Dans le secteur de la distribution, c'est souvent le droit suisse qui est sollicité. Par exemple, une société mère peut conclure un contrat d'achat avec sa filiale suisse sur des produits à destination de ses magasins de distribution en Espagne et en France. La filiale suisse du groupe de distribution signe le contrat international et le soumet au droit suisse³⁴². Bien que les produits soient destinés à être vendus sur le marché français, ce droit n'est pas appliqué.

280. Cependant, le contournement du droit français pour éviter le déséquilibre significatif est remis en cause depuis une décision récente rendue par le Tribunal de commerce de Paris³⁴³. En effet, pour les contrats internationaux, l'article 3 du Règlement de Rome I³⁴⁴ pose le principe de la liberté du droit applicable aux obligations contractuelles. Mais l'article 9 de ce même règlement dispose que les lois de police³⁴⁵ sont applicables quel que soit le droit imputable au contrat. En l'espèce il s'agissait de savoir si l'article L. 442-6, I, 2^° du Code de commerce interdisant le déséquilibre significatif pouvait être appliqué à un contrat qui prévoyait l'application du droit anglais. Le tribunal de commerce de Paris déclara que l'interdiction du déséquilibre significatif est une loi de police puisque « cette disposition vise à assurer la protection d'une « partie faible » au contrat ; [...] par cette disposition, le législateur a clairement jugé que les règles

342 J. VOGEL, « Négociations tarifaires fournisseurs / grande distribution : comment aborder les négociations 2012 ? », JCP E., 2012, 1183.

343 trib. com. Paris 19 mai 2015, n^° 2015/000040.

344 Règlement (CE) n^° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles « Rome I », JOUE, 4 juill. 2008. Règlement d'application universelle du moment où l'action est introduite devant un tribunal d'un Etat membre de l'Union Européenne.

345 Art. 9 alinéa 1 du Règlement (CE) n^° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles « Rome I », JOUE, 4 juill. 2008, p. 8.

« 1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ».

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fondamentales de la formation et du consentement s'appliquant aux contrats commerciaux n'étaient pas suffisantes et qu'il est nécessaire de renforcer un équilibre contractuel que le législateur estime menacé par l'évolution des pratiques commerciales ». Du moment où l'exécution du contrat présente un rattachement avec la France, l'interdiction du déséquilibre significatif s'applique, peu importe le droit choisi par les parties. En l'espèce les juridictions françaises avaient été désignées comme compétentes.

Le Tribunal de commerce de Paris interprète de façon stricte la notion de loi de police afin de faire appliquer la disposition prévoyant l'interdiction du déséquilibre significatif, alors que les pratiques restrictives de concurrence sont plutôt une spécificité française rarement applicable dans les contrats internationaux, d'où cette possibilité de contournement. Une preuve de ce constat est le refus par le Tribunal de commerce de Paris dans cette même espèce de considérer l'article L. 442-6, II, d du Code de commerce relatif à la prohibition des clauses d'alignement comme une loi de police alors qu'il s'agit aussi d'une pratique restrictive de concurrence.

Cependant, il n'est pas certain que cette position se concrétise en jurisprudence. En effet, d'une part, ce jugement fera sans doute l'objet d'un appel et d'autre part il est nécessaire d'avoir une position de la Cour de Cassation à ce sujet.

281. En outre, nous ne sommes pas certains de la volonté expresse de contournement. Par exemple, dans le secteur de la distribution les contrats de droit étranger ne sont généralement conclus qu'avec des fournisseurs qui sont des entreprises multinationales fabriquant de produits prisés des consommateurs et qui n'ont pas réellement à craindre du déséquilibre significatif auquel peut le soumettre un distributeur français. L'utilisation du droit étranger n'a pas ici comme objectif de contourner l'application du droit français.