§2. Une liste de situations infinie
94. À défaut de définition du
déséquilibre significatif, les avis donnés par certaines
institutions administratives (A) et les décisions
judiciaires (B) permettent d'établir une liste de
situations créatrices d'un déséquilibre significatif dans
les droits et obligations des parties.
A. Les avis d'autorités administratives
95. Les avis rendus par la CEPC vont permettre aux
professionnels d'avoir une idée des situations pouvant créer un
déséquilibre significatif (1). La DGCCRF y
contribue aussi en fournissant des exemples de ce type de situations
(2).
| 
