L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

RESUME

L'étude portant sur l'Etat actionnaire dans une société issue de l'OHADA, cas de Congo Airways SA avec CA, a révélé l'immixtion de l'Etat dans la société qu'il constitue avec d'autres actionnaires personnes morales relevant de lui. Vis-à-vis de cette dernière, il se comporte comme le seul propriétaire, et y exerce son influence.

De l'analyse, il appert que la société est soumise, en sus du droit commun des sociétés, à une règlementation interne (résistante à l'application de l'AUSCGIE) et internationale. L'hybridité de ce régime juridique ouvre la voie à l'influence de l'Etat, laquelle est incarnée par la tutelle qui rend difficile la protection de l'intérêt social. Aussi, du fait du rôle d'intérêt général social et économique que joue la société, la présence de l'Etat dans son fonctionnement ne sera qu'omniprésente.

Ainsi, il a été proposé l'approche séparative des fonctions de l'Etat, le recours à la contractualisation des relations et l'ouverture du capital social aux actionnaires privés pour ramener l'Etat au principe de l'égalité entre actionnaires.

Mots clés : Etat actionnaire, actionnariat salarié, intérêt social, égalité entre actionnaires, influence, pacte d'actionnaires, personnalité morale.

ABSTRACT

The study on the State as a shareholder in a company resulting from OHADA, case of Congo Airways SA with CA, revealed the interference of the State in the company it constitutes with other shareholders who are legal entities under him. With respect to the latter, he behaves like the sole owner, and exercises his influence there.

From the analysis, it appears that the company is subject, in addition to common company law, to internal (resistant to the application of AUSCGIE) and international regulations. The hybridity of this legal regime paves the way for state influence, which is embodied in guardianship which makes it difficult to protect the social interest. Also, because of the role of general social and economic interest that society plays, the presence of the state in its operation will only be omnipresent.

Thus, we have proposed the separative approach of the functions of the State, the use of contractualization of the relations and the opening of social capital to private shareholders to bring the State back to the principle of equality between shareholders.

Keywords: State shareholder, employee shareholding, social interest, equality between shareholders, influence, shareholders' agreement, legal personality.

TABLE DES MATIERES

RESUME Erreur ! Signet non défini.

ABSTRACT i

TABLE DES MATIERES ii

LISTE DES TABLEAUX vii

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS viii

EPIGRAPHE xiv

IN MEMORIAM xv

DEDICACE xvi

REMERCIEMENTS xvii

INTRODUCTION GENERALE 1

1. Contexte et état de la question 1

2.Phénomène observé 3

3.Orientation de l'étude 4

4.Justification du choix du sujet 5

5.Objectifs de la recherche 5

5.1. Objectif principal 5

5.2. Objectifs spécifiques 6

6.Délimitation de l'étude 6

7.Difficultés rencontrées 7

8.Structure du mémoire-projet 7

PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE 9

CHAPITRE I : PROBLEMATIQUE, HYPOTHESES, VARIABLES DU MODELE ET APPROCHE METHODOLOGIQUE 10

1.1. Problématique de la recherche 10

1.2. Hypothèses de la recherche 13

1.2.1. Hypothèse générale 13

1.2.2. Hypothèses secondaires 13

1.3. Variables du modèle 14

1.3.1. Variable dépendante 14

1.3.2. Variables indépendantes 14

1.3.3. Tableau synoptique des hypothèses, variables et des indicateurs 15

1.4. Méthodologie utilisée 15

1.4.1. Approche qualitative 16

1.4.2. Méthodes 16

1.4.2.1. La méthode exégétique 17

1.4.2.2. La méthode dialectique 17

1.4.2.3. La méthode sociologique 18

1.4.3. Techniques 18

1.4.3.1. La technique documentaire. 18

1.4.3.2. La technique d'entretien libre. 18

CHAPITRE II : REVUE DE LA LITTÉRATURE 19

2.1. Définition des concepts 19

2.1.1. Action 19

2.1.2. Titres sociaux 20

2.1.3. Société anonyme 20

2.2. Clarification des théories, principes et concepts. 20

2.2.1. Egalité entre les actionnaires 20

2.2.1.1. Les droits de l'actionnaire. 21

2.2.1.1.1. Les droits sociaux. 21

2.2.1.1.1.1. Le droit de participer aux décisions de la société. 21

2.2.1.1.1.2. Le droit d'être désigné aux fonctions sociales. 23

2.2.1.1.1.3. Le droit d'agir en justice. 23

2.2.1.1.2. Les droits financiers de l'actionnaire. 23

2.2.1.1.2.1. Le droit aux bénéfices 24

2.2.1.1.2.2. Le droit préférentiel de souscription 24

2.2.1.2. Obligations de l'actionnaire 25

2.2.1.2.1. Obligation d'ordre économique 25

2.2.1.2.1.1. Obligation de réaliser l'apport 25

2.2.1.2.1.2. Obligation de contribuer aux pertes 25

2.2.1.2.2. Obligations d'ordre moral 26

2.2.1.2.2.1. Obligation de non-concurrence 26

2.2.1.2.2.2. Affectio societatis 27

2.2.2. Intérêt social 28

2.2.2.1. La thèse minimaliste 29

2.2.2.2. La thèse maximaliste 29

2.2.2.3. La thèse médiane 30

2.2.3. Pacte d'actionnaires et intérêt commun des actionnaires 31

2.2.3.1. Le pacte d'actionnaires est une convention extrastatutaire 31

2.2.3.2. Le pacte d'actionnaires est différent de contrat de société 32

2.2.3.3. Les Finalités du pacte d'actionnaires 33

2.2.4. Personnalité morale des sociétés 36

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 38

DEUXIEME PARTIE : CADRE EMPIRIQUE DE LA RECHERCHE 39

CHAPITRE I : DESCRIPTION DE CONGO AIRWAYS 40

1.1. Présentation de Congo Airways 40

1.1.1. Identification 40

1.1.1.1. La dénomination sociale 40

1.1.1.2. Le patrimoine 40

1.1.1.3. Le siège social 41

1.1.1.4. La capacité 42

1.1.1.5. La nationalité 42

1.1.2. Objet social 42

1.2. Organisation et le fonctionnement de Congo Airways. 43

1.2.1. Assemblées Générales 43

1.2.1.1. L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) 44

1.2.1.1.1. Les attributions 44

1.2.1.1.2. Le quorum et la majorité 45

1.2.1.2. L'Assemblée Générale Extraordinaire 45

1.2.1.2.1. Les attributions 45

1.2.1.2.2. Le quorum et la majorité 45

1.2.2. Conseil d'Administration 46

1.2.2.1. La composition, le nombre et la désignation des membres 46

1.2.2.2. Le Bureau du conseil d'Administration 47

1.2.2.3. Les réunions et les délibérations du conseil d'administration 47

1.2.3. Direction Générale 48

1.2.3.1. Le processus management et le contrôle 49

1.2.3.2. Le processus production 49

1.2.3.3. Le processus Support 49

1.2.4. Commissaires aux comptes 50

1.2.5. Organigramme de Congo Airways 0

1.3. Structure du capital social de Congo Airways. 52

1.3.1. Actionnariat des personnes morales chez de Congo Airways 53

1.3.1.1. Les apports des personnes morales de droit public. 53

1.3.1.1.1. L'Etat congolais 54

1.3.1.1.2. Les établissements publics 56

1.3.1.1.2.1. L'actionnariat de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 57

1° La présentation et régime juridique de la CNSS 57

2° L'apport de la CNSS au capital social de Congo Airways 58

1.3.1.1.2.2. L'actionnariat de l'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) 59

1° La présentation et régime juridique de l'OGEFREM 59

2° L'apport de l'OGEFREM au capital social de Congo Airways SA avec CA 59

1.3.1.1.2.3. L'actionnariat du Fonds de Promotion de l'Industrie 60

1° La présentation et régime juridique de FPI 60

2° L'apport de FPI au capital social de Congo Airways SA avec CA 60

1.3.1.2. Les apports des personnes morales de droit privé 61

1.3.1.2.1. Les entreprises publiques 61

1.3.1.2.1.1. L'actionnariat de la SCTP 61

1° La présentation de la SCTP 61

2° L'apport de la SCTP au capital social de Congo Airways SA avec CA 61

1.3.1.2.1.2. L'actionnariat de la Régie des Voies Aériennes (RVA) 61

1° La présentation de la RVA 61

2° L'apport de la RVA au capital social de Congo Airways SA avec CA 62

1.3.1.2.1.3. L'actionnariat de la GECAMINES 62

1° La présentation de la GECAMINES 62

2° L'apport de la GECAMINES au capital social de Congo Airways SA avec CA. 62

1.3.2. Actionnariat des salariés chez Congo Airways. 63

1.3.2.1. La légitimation par l'intérêt social du rôle prépondérant du capital humain et visées de l'actionnariat salariés sur la productivité et sur la stabilité du capital social. 65

1.3.2.1.1. La légitimation par l'intérêt social du rôle prépondérant du capital humain 65

1.3.2.1.2. Les visées de l'actionnariat des salariés. 67

1.3.2.1.2.1. La productivité de la société 67

1.3.2.1.2.2. La stabilité du capital social 69

1.3.2.2. La spécificité des actions détenues par les salaries de Congo Airways SA et la place de ces derniers dans la gouvernance de la société. 70

1.3.2.2.1. Le défaut de prérogatives attachées à la détention d'actions 72

1.3.2.2.1.1. L'absence d'un droit au vote 72

1.3.2.2.1.2. L'exclusion du droit aux dividendes 73

1.3.2.2.2. La place des salariés de Congo Airways dans la gouvernance de la société 74

CHAPITRE II : INFLUENCE DE L'ETAT-ACTIONNAIRE DANS LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DE CONGO AIRWAYS SA 77

2.1. Egalité mise en mal par les textes internes résistant à l'application de l'AUSCGIE. 77

2.1.1. Soumission en principe de Congo Airways au droit de l'OHADA 78

2.1.2. Dispositif exorbitant du droit commun 79

2.1.2.1. Le régime particulier : autorisation du législateur de l'OHADA ? 79

2.1.2.2. L'activité règlementée : autorisation du législateur communautaire de l'OHADA. 81

2.1.2.2.1. La supervision au niveau national 84

2.1.2.2.1.1. La supervision de la sécurité aérienne fonctionnelle à charge duGouvernement 84

2.1.2.2.1.2. La supervision fonctionnelle de la sécurité aérienne à charge de l'AAC. 86

2.1.2.2.2. La supervision au niveau international 89

2.2. Figures de l'influence de l'Etat dans la gestion et le fonctionnement de Congo Airways. 95

2.2.1. Privilèges que l'Etat s'octroie chez Congo Airways. 95

2.2.1.1. La nomination des dirigeants sociaux de Congo Airways. 96

2.2.1.1.1. Selon l'esprit et la volonté du législateur de l'OHADA 96

2.2.1.1.2. Selon le droit interne congolais appliqué chez Congo Airways 98

2.2.1.2. La figure de la tutelle 100

2.2.2. Protection de l'intérêt social rendue difficile face à l'Etat actionnaire 103

2.3. Possibilités pour limiter et ramener l'influence de l'Etat sur des bases égalitaires. 111

2.3.1. Impérieuse nécessité de séparation des fonctions de l'Etat puissance et de l'Etat actionnaire. 111

2.3.1.1. Une dissociation de la propriété de la gestion 112

2.3.1.2. Une implication des dirigeants sociaux dans le gouvernement de l'entreprise publique 113

2.3.2. Recours à la pratique de contractualisation 114

2.3.3. Ouverture du capital social de Congo Airways aux actionnaires privés. 116

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 117

CONCLUSION GENERALE 119

BIBLIOGRAPHIE 121

I. Textes législatifs et règlementaires 121

II. Jurisprudences 122

III. Doctrines 123

A. Ouvrages généraux 123

B. Ouvrages spéciaux 127

C. Thèses et mémoires 128

D. Articles, chroniques, rapports et colloques 129

E. Cours 132

F. Autres documents 132

G. Doctrine trouvée sur internet 132