CHAPITRE II : REVUE DE
LA LITTÉRATURE
Nous procéderons ici à l'analyse
théorique de des concepts et les théories ainsi que les principes
afférents à notre étude.
2.1.
Définition des concepts
Pour faciliter la compréhension de ce
mémoire-projet, nous définissons ici les concepts qui soutiennent
notre étude.
2.1.1. Action
En droit de sociétés anonymes, BITSAMANA
HILARION (2015) définit action comme une valeurmobilière
émise par une société par action représentant une
quote-part du capital social. L'auteur poursuit que l'action représente
le droit de l'associé d'une société par action :
actionnaire d'une société anonyme.
A la création de la société, les actions
sont créées en contrepartie de l'apport d'un bien formant le
capital. Ondistingue donc :
- Les actions de numéraire qui ne peuvent être
libérées que de la moitié (le surplus dans les cinq ans)
;
- Les actions d'apport, intégralement
libérées à la constitution de la société
;
- Les apports en industrie sont interdits.
Comme toute valeur immobilière, l'action est nominative
ou au porteur(dans les seules sociétés cotées),
dématérialisée et négociable. Toutefois, la libre
négociabilité des actions peutêtre restreinte par une
clause d'agrément : le cédant des actions doit alors demander
à la société d'agréer lecessionnaire des titres, en
respectant une procédure longue et complexe. Représentant une
quote-part du capital, lesactions sont toutes égales : en principe,
chaque action confère les mêmes droits pécuniaires et
extra-pécuniaires.Par exception, certains droits particuliers sont
attachés aux actions privilégiées et aux actions de
jouissance.
Les actions représentant les apports en
numéraire sont libérées lors de la souscription du
capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.La libération du
surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans
à compter de l'immatriculationau RCCM, selon les modalités
définies par les statuts ou par une décision du conseil
d'administration ou del'administrateur général.Les actions
représentant les apports en numéraire non intégralement
libérées doivent rester sous la formenominative.
Le capital social est divisé en action dont le montant
nominal ne peut être inférieur à dix mille (10.000 F)francs
CFA dans les sociétés anonymes issues de l'OHADA. La souscription
des actions représentant les apports en numéraire est
constatée par unbulletin de souscription établi par les
fondateurs ou par l'un d'entre eux et daté et signé par le
souscripteur ou parson mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre
de titres souscrits.
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