1.1.1.5. La nationalité
Au regard de l'article 1er alinéa 3 de
l'AUSCGIE, « Congo Airways » est de nationalité
congolaise. En effet, suivant le critère du siège social
réel, même si l'Acte uniforme n'emploie pas le terme de
« nationalité », il y est disposé que
« les sociétés commerciales et les groupements
d'intérêts économique demeurent soumis aux lois non
contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans
l'Etat partie où se situe le siège
social ».
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