L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

1.1.1.2. Le patrimoine

C'est la conséquence inéluctable de la personnalité morale : « pas de personne sans patrimoine ». Le patrimoine de la société est distinct de celui de ses membres. Au sujet du patrimoine, ALIOUNE DIEYE (2014, p. 48) fait observer que les associés ou actionnaires qui apportent des biens à la société ne sont plus propriétaires de ces biens mais seulement, titulaires de droits dans la société, des parts, d'un droit de créance (droits personnels), de par le capital social constitué.

L'image patrimoniale de Congo Airways SA avec CA se trouve bien illustrée dans les états financiers de synthèse de l'exercice social clos au 31 décembre 2019, lesquels renseignent un bilan équilibré présentant à l'actif et au passif un total de CDF 193.637.475.260 (Franc congolais cent nonante trois milliards six cent trente-sept millions quatre cent septante-cinq mille deux cent soixante) et, un compte de résultat dégageant un chiffre d'affaires de CDF 123.393.149.344 ainsi qu'un résultat déficitaire de CDF -14.448.797.651,33^15(*).

Faisant partie intégrante du patrimoine et présenté dans le passif du bilan, le capital social de Congo Airways SA avec CA (gage de ses créanciers sociaux) initialement fixé àCDF 32.435.763.766,20 est augmenté, depuis le 05 mai 2016, à la somme de CDF 109.121.842.694,20 (Francs congolais cent et neuf milliards cent-vingt-un millions huit cent quarante-deux mille six cent nonante quatre, vingt centimes)^16(*), divisé en dix mille (10.000) actions. Chaque action représente une valeur équivalente à dix millions neuf cent douze mille cent quatre-vingt-quatre, vingt-six centimes Francs congolais (10.912.184,26 CDF)^17(*) .

La société exploite dans le secteur du transport aérien et, à ce titre, elle dispose dans son patrimoine d'une flotte de cinq (5) aéronefs,notamment, deux avions turbopropulseurs, Bombardier Dash8 Q400 et trois avions à réacteur, notamment, deux Airbus A320 et un Boeing 737-800.

1.1.1.3. Le siège social

Le siège social de la société est établi sur le Boulevard du 30 juin, n°130, Immeuble Elembo, Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo.

Au regard des Statuts de la société, le siège social peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire national, dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme. Cependant, des agences, succursales et dépôts peuvent être créés en tous lieux, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

1.1.1.4. La capacité

La société a la capacité de jouissance, laquelle repose sur le principe de spécialité : légale et statutaire. Elle jouit en outre de la capacité d'exercice incarnée par ses dirigeants. Elle est immatriculée au RCCM sous le numéro 14-B5648.

* ¹⁵ Nous avons examiné le procès-verbal n° 010/020 de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de Congo Airways SA avec CA, tenue le 31 juillet 2020, en vertu de l'Ordonnance n° 0687 du 06 juillet 2020 du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ayant trait à la prorogation du délai de la ténue de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2019, conformément vertu de l'article 548 al. 1^er de l'AUSCGIE.

* ¹⁶ Au moment de l'émission des actions, la parité Dollars - Franc congolais était équivalente à 1$US = 930 Fc, et le capital social de « Congo Airways » vaut donc 117.335.314,72 $US.

* ¹⁷ Tel que nous renseigne l'article 7 des Statuts de Congo Airways SA avec CA, il s'observe que la valeur nominale, telle que fixée dans les statuts rivalise avec les articles 387 al. 2 et 750 de l'AUSCGIE qui disposent que le montant nominal des actions soit exprimé en nombre entier.