L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE

Dans cette première partie, nous avons d'une part,posé la problématique, définit les hypothèses et décliné le modèle théorique de notre recherche (chapitre I)et, d'autre part ; nous avons élaboré la revue de littérature (chapitre II).

CHAPITRE I : PROBLEMATIQUE, HYPOTHESES, VARIABLES DU MODELE ET APPROCHE METHODOLOGIQUE

Dans ce chapitre, nous présentons d'abord le problème observé sous différents aspects. Il s'agit deposer la question à laquelle nous tâcherons de répondre dans la suite du travail. Nous posons ensuite les hypothèses et définissons les variables. Et, enfin, nous décrivons l'approche méthodologique utilisée dans cette recherche.

1.1. Problématique de la recherche

Nous partons des constats selon lesquels, l'évolution démographique et celle du chômage obligent l'Etat congolais, à rechercher un équilibre difficile où une fraction de plus en plus faible de la population est active et doit, par son travail, produire la valeur ajoutée nécessaire au financement de l'économie.

Aussi, telle que le mentionne BAKANDEJA wa MPUNGU (2006, p. 71), pour financer les dépenses publiques et exécuter le budget, l'Etat doit posséder des ressources suffisantes. Il recherche lesdites ressources tant de l'extérieur qu'à l'intérieur du pays. De l'extérieur, l'Etat se finance par des ressources exceptionnelles provenant des institutions financières internationales, régionales et bilatérales. A l'intérieur, l'Etat fait recours aux ressources permanentes, notamment : les ressources fiscales et non fiscales, et ; les ressources temporaires, parmi lesquelles on mentionne, le Trésor public, les emprunts publics et l'émission des billets.

Mais, ces ressources sont insuffisantes pour prendre en charge toutes les dépenses publiques, c'est pourquoi, l'Etat, dans une logique fondée sur le profit, investit dans les entreprises^6(*), mieux dans les sociétés^7(*), en vue de contribuer au budget de l'État.

Cependant, la participation de l'Etat en tant que procédé d'intervention économique a toujours fait l'objet d'un débat dont l'origine est,comme l'affirme NGHENDA (2009, p. 66),la série des constats négatifs (...), notamment, les préoccupations de rentabilité et d'efficacité qui conduisent à remettre en cause, de façon plus ou moins radicale, la gestion du secteur public, généralement stigmatisé comme un havre d'irresponsabilité et de bureaucratie ; le secteur économique privé serait par ailleurs, enclin à satisfaire de telles préoccupations. C'est pourquoi, le législateur congolais avait pensé qu'il était nécessaire « d'assurer au portefeuille de l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de promouvoir sa rentabilité et de promouvoir, le cas échéant, le désengagement de l'Etat »^8(*)des entreprises du portefeuille^9(*).

L'Etat^10(*) est donc, amené à prendre des participations dans la sphère d'activités économiques privées en créant, selon le cas, seul^11(*) ou associé à d'autres personnes des sociétés à nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées (au sens article 6 de l'AUSCGIE) aux fins de partager le bénéfice et de profiter de l'économie qui peut y résulter, au regard du droit de l'OHADA.

Lesdites participations donnent à l'Etat, le droit de détenir une fraction du capital social, qui, animé de l'affectio societatis, fait de lui un actionnaire, majoritaire ou minoritaire, selon qu'il détient ou non, plus d'actions que les autres actionnaires en considération des affirmations GERMAIN & VOGEL (1998, p. 1106)selon lesquelles l'actionnaire est « le pilier de la société anonyme parce qu'il a contribué par son apport à constituer le mécanisme juridique perfectionné (...).

L'actionnariat étatiquerévèle par ailleurs, plusieurs intérêts, dont la participation de l'Etat aux décisions économiques de grande portée et l'acquisition de compétences et de comportements correspondants.

Un actionnaire atypique, comme on pourra bien le constater, l'Etat ne crée pas les entreprises dans le seul but de soutenir son budget, mais aussi d'orienter la gestion de celles-ci à des fins de politique économique et sociale, de sauvetage ou de contrôle d'un secteur d'activités stratégiques.

L'association de l'Etat avec d'autres actionnaires privés induit l'idée de société à capital mixte qui, si en théorie elle peut être structurée en toutes les formes sociales, dans la pratique, c'est la forme de SA dont les caractéristiques sont d'après KOLONGELE EBERENDE (2011)plus compatibles avec la situation de l'Etat, qui est préférée tant en droit français qu'en droit de l'OHADA, et cela parfois à la volonté même du législateur.

C'est à ce niveau qu'il faut relever que l'Etat congolais s'est associé à d'autres personnes pour créer une société anonyme avec Conseil d'administration, dénommée « CONGO AIRWAYS SA avec CA », dans un secteur qui était jusque-là dominé par le quasi-monopole d'une seule compagnie aérienne dont les actions étaient détenues totalement par les privés et dans un contexte où le pays se trouvait dans la « liste noire » de l'Union Européenne.

Une start up, Congo Airways SA avec CA ainsi constituée, a un capital social détenu par huit actionnaires qui sont tous des personnes morales, à la seule exception des salariés (employés) qui détiennent une petite fraction^12(*).

Créée conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, Congo Airways subit intempestivement l'influence du seul actionnaire l'Etat congolais et ce, même en dehors du cadre statutaire, alors qu'au regard du droit de l'OHADA, les sociétés anonymes y compris celles dans lesquelles l'Etat est actionnaire, opèrent dans une indépendance de gestion et n'ont pas de tutelle.

Dans une conception institutionnelle, fondée sur l'idée que la personnalité morale produit des effets à l'égard des tiers, les sociétés sont régies par une réglementation impérative, à laquelle les associés ne peuvent déroger que dans les cas où la loi les autorise expressément. C'est pourquoi GUYON (2003, p. 1) rappelle que tout ce qui n'est pas permis est interdit, et ; comme le souligne MARCHAL (1967, p. 884)« donner des droits souverains dans l'entreprise aux actionnaires - c'est une absurdité ».

C'est ici qu'il nous paraît impérieux de décliner la question de départ de notre étude :

QD : Comment limiter l'influence de l'Etat qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre actionnaires dans la gestion et le fonctionnement de Congo Airways SA avec CA ?

Cette question de départ soulève une autre préoccupation qui rentre dans le cadre de la question de recherche :

QR : Quels sont les facteurs explicatifs de l'influence de l'Etat dans le gestion et fonctionnement de Congo Airways SA avec CA ?

C'est à ces différentes préoccupations que la présente étude s'attèle à fournir provisoirement des réponses, ce qui nous conduit à la formulation des hypothèses.

* ⁶ Ici, nous prenons l'entreprise au sens de l'article 2 de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille, et ; de l'article 3 de la loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial du 12 juillet 2008, 49^ème année, selon lesquels, une entreprise publique est toute entreprise du portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales.

* ⁷ Nous avons aussi tenu a avoir une lumière sur le mot société et nous retenons la définition doctrinale (MERCADAL & JANIN, 1999, p. 7) en ce qu'elle la (...) désigne comme personne juridique, dite personne morale, à laquelle est affectée « la chose » mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d'agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité. Dans le langage des affaires, le terme société vise essentiellement la personne morale (...).

* ⁸ C'est un extrait de l'Exposé des motifs de la loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial du 12 juillet 2008, 49^ème année.In concreto, il y a déjà ici l'affirmation par le législateur congolais, en ce qui concerne la participation l'Etat, de l'adoption d'un comportement voué au mode de gestion privé. L'Etat actionnaire doit se soumettre au droit régissant les sociétés, comme tout autre actionnaire.

* ⁹ Au sens de l'article 2 point b, de la loi n° 08/010 du 7 juillet 2008, l'Entreprise du portefeuille de l'Etat est toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation.

* ¹⁰ Au sens de l'article 1^er de l'AUSCGIE, même l'Etat ou toute personne morale de droit public, associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité de l'OHADA, est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

* ¹¹ Aux termes de l'article 385 alinéa 2 de l'AUSCGIE, la société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire.

* ¹² Cette information est tirée des Statuts de Congo Airways SA avec CA dans sa version initiale de 2014.