2° L'apport de la RVA au capital social de Congo Airways
SA avec CA
La proportion des apports de la RVA au capital social de Congo
Airways SA avec CA est de 5,54% représentant 553,97 actions.
1.3.1.2.1.3. L'actionnariat de la
GECAMINES
Nous présenterons (1°) d'abord la GECAMINES et
après, nous déclinerons ses apports (2°) au capital social
de Congo Airways SA avec CA.
1° La présentation de la GECAMINES
Créée par Décret n° 049 du 7
novembre 1995, la Générale des Carrières et des Mines,
GECAMINES en sigle, entreprise publique, a été
transformée, sans que cela ne puisse donner naissance à une autre
personne morale, en société par actions à
responsabilité limitée, dénommée « La
Générale des Carrières et des Mines », en
abrégé « Gécamines Sarl », en vertu des
Décrets n° 09/11 et 09/12 du 24 avril 2009 portant respectivement
mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises
publiques et liste des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales, établissements publics et services
publics, pris en exécution de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques.
Conformément à l'Acte Uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, la GECAMINES a enfin pris la forme d'une
société Anonyme. Elle a l'unique actionnaire, la
République Démocratique du Congo.
2° L'apport de la GECAMINES au capital social de Congo
Airways SA avec CA.
La proportion des apports de la Gécamines au capital
social de Congo Airways SA avec CA est de 1,70% représentant 170,45
actions.
A la lumière de ce qui précède, il y a
lieu de retenir que les ressources et les fonds constituant le capital social
de chacune de ces personnes morales proviennent en amont de l'Etat.
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