1.3.1.2. Les apports des personnes morales de droit
privé
Les personnes morales de droit privé qui ont
apporté des fonds pour la constitution du capital social de Congo
Airways SA sont essentiellement des entreprises publiques.
1.3.1.2.1. Les entreprises publiques
1.3.1.2.1.1. L'actionnariat de la
SCTP
Il sied de présenter (1°) d'abord succinctement la
SCTP avant de décliner sa participation au capital social de Congo
Airways SA avec CA.
1° La présentation de la SCTP
Jadis appelé Office National des Transports, «
ONATRA » en sigle, Entreprise publique créée par
Décret n°0051 du 07 novembre 1995, a été
transformée par l'article 4 de la loi n°08/008 du 7 juillet 2008 et
les décrets n°09/11 et 09/12 du 24 avril 2009 en une
Société par Actions à Responsabilité Limitée
(Sarl), dénommée Société Commerciale des Transports
et des Ports, « STCP » en sigle. Actuellement, la SCTP a pris la
forme d'une société anonyme conformément à l'Acte
Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique. Elle est ce jour
régie par l'AUSCGIE, sous réserve des lois et règlements
spécifiques ou dérogatoires ainsi que par ses statuts.
La SCTP a l'unique actionnaire, la République
Démocratique du Congo. Elle est immatriculée au RCCM sou
le n° CD/KIN/14-B-3292. Elle a donc la personnalité juridique.
2° L'apport de la SCTP au capital social de Congo
Airways SA avec CA
La SCTP participe au capital social de Congo Airways à
la proportion de 8,52 représentant 852,26 actions.
1.3.1.2.1.2. L'actionnariat de la
Régie des Voies Aériennes (RVA)
Il sied de présenter (1°) d'abord succinctement la
RVA avant de décliner sa participation (2°) au capital social de
Congo Airways SA avec CA.
1° La présentation de la RVA
Issue de la Régie des Voies Ariennes « R.V.A.
», entreprise publique créée par l'ordonnance-loi
n°72-013 du 21 février 1972 et dont les statuts ont
été fixés par l'Ordonnance n°78-200 du 5 mai 1978, la
Régie des Voies Ariennes a été transformée
conformément à l'article 4 de la loi n° 08/007 du 7 juillet
2008 et par le décret n° 09/12 du 24 avril 2009, en une
société par actions à responsabilité limitée
(SARL), ayant pour actionnaire unique, la République
Démocratique du Congo.
Actuellement, la RVA a pris la forme d'une
société anonyme conformément à l'Acte Uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique. Elle est ce jour régie par
l'AUSCGIE, sous réserve des lois et règlements spécifiques
ou dérogatoires ainsi que par ses statuts.
Elle est immatriculée au RCCM sou le n°
CD/KIN/14-B-3335 et dispose de la personnalité juridique.
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