2.2.4.
Personnalité morale des sociétés
La personnalité morale d'une société est
la personnalisation juridique de l'exercice de ses activités pour
réaliser son but.PALLUSSEAU (2019) considère que cette
personnalisation juridique de l'entité comporte quatre
conséquences importantes :
- elle institue un cloisonnement patrimonial entre la ou les
personnes qui créent l'entité et cette entité en tant que
personne morale ;
- cette personne morale a la capacité juridique
d'exercer l'activité, de réaliser son objet, et c'est à
elle que sont personnellement rattachés les droits et les obligations
créés par l'activité ;
- la personne ou les personnes qui ont constitué
l'entité sont des sujets de droit indépendants de la personne
morale qui exerce l'activité, même si elles sont - ou peuvent
être - très impliquées dans sa vie ; en conséquence,
ce ne sont donc pas ces personnes ou leur groupement qui sont dotés de
la personnalité morale, mais l'entité qu'elles ont
constituée ;
- l'organisation juridique de la structure et du
fonctionnement de l'entité, ainsi que ses relations avec la personne ou
les personnes qui l'ont constituée, est conçue et
réalisée, pour partie et dans des proportions variables, par le
législateur et, selon le cas, par un contrat conclu entre les personnes
qui ont constitué l'entité ou par l'acte de volonté d'une
seule personne(PAILLUSSEAU, 2019).
Nous pouvons prendre l'exemple des personnes qui peuvent, pour
diverses raisons, notamment pour limiter leur responsabilité, constituer
une société et cette société jouit de la
personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du
commerce et de crédit mobilier. C'est la société qui est
la personne morale, les personnes qui l'instituent, sont d'autres personnes
juridiques différentes d'elle. Et c'est précisément pour
établir ce cloisonnement patrimonial qu'elles créent la
société.
La personne morale est titulaire de son patrimoine et c'est
elle qui exerce en son nom et sous sa responsabilité l'activité
économique. Cette personne morale est juridiquement organisée -
qu'il s'agisse de l'organisation de sa structure ou de celle de son
fonctionnement - par les statuts de la société et par les textes
légaux pour exercer l'activité économique décrite
dans son objet.
Les associés détiennent des parts ou actions de
la société. Elles leur confèrent le droit d'exercer le
pouvoir dans la société en qualité de représentant
de cette société-personne morale dans les conditions
fixées par les dispositions statutaires et légales. Ils profitent
de l'économie ou perçoivent les bénéfices pouvant
résulter de l'exercice de l'activité économique. Si cette
société change à la suite d'une restructuration, les
opérations y relatives n'ont pas pour effet de changer la nature de la
personne morale, ni celle de son patrimoine, ni celle de la situation des
actionnaires à l'égard de la personne morale.
La personnalité morale n'est plus à supposer,
aujourd'hui, les problèmes sont différents. La notion de
personnalité doit être envisagée de manière simple.
Le mécanisme de la personnalité morale n'est qu'une technique
juridique, parmi d'autres, qui doit répondre aux besoins actuels de la
vie en société. La personne qui crée la personne morale
est différente de celle-ci. Elles forment deux entités juridiques
bien distinctes.
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