1.3.1.1.2.2. L'actionnariat de l'Office
de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM)
Une brève présentation (1°) est
nécessaire avant de parler de la participation (2°) de l'OGEFREM au
capital social de Congo Airways SA avec CA.
1° La présentation et régime juridique de
l'OGEFREM
En application de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques et de la Loi n° 08/009 du 07
juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
Etablissements publics, l'Office de Gestion du Fret Maritime,
« OGEFREM » en sigle, créé par Ordonnance
n° 80/256 du 12 novembre 1980 a été transformé en
Etablissement public à caractère administratif et technique,
doté de la personnalité juridique, appelé
« Office de Gestion du Fret Multimodal », en sigle
« OGEFREM ».
Son objet social en exécution de ses missions se
résume en la compétence doté à l'Office de
gérer, sur le territoire national et dans les principaux corridors de
désenclavement, l'ensemble de la charge qui constitue le fret national
à l'importation et à l'exportation.
Aux termes de l'article 8 alinéa 2 de l'ordonnance le
créant, l'Office peut créer des structures commerciales en
partenariat avec l'Etat, les collectivités publiques, les
établissements publics ou les sociétés privées.
En ce qui concerne ses ressources, elles sont
constituées, en première ligne, des subventions
d'équipement, d'exploitation ou d'équilibre provenant de l'Etat,
selon les circonstances et conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Il s'en suit qu'à l'instar des
retombées de ses diverses prestations, l'Office est directement
ressourcé par l'Etat.
L'OGEFREM est placé sous la tutelle du Ministre ayant
les Transports et voies de communication dans ses attributions. Le Ministre
exerce son pouvoir de tutelle par voie d'autorisation préalable, par
voie d'approbation ou par voie d'opposition.
2° L'apport de l'OGEFREM au capital social de Congo
Airways SA avec CA
L'OGEFREM participe au capital social de Congo Airways SA avec
CA à la proportion de 3,41% représentant 340,90 actions.
1.3.1.1.2.3. L'actionnariat du Fonds de
Promotion de l'Industrie
Nous présenterons brièvement le FPI(1°)
avant d'indiquer sa participation (2°) au capital social de Congo Airways.
1° La présentation et régime juridique de
FPI
Créé par l'Ordonnance n°89-171 du 07
août 1989, le Fonds de Promotion de l'Industrie, en sigle « F.P.I.
», a été transformé en établissement public
à caractère administratif et financier, doté de la
personnalité juridique, par le Décret n° 09/64 du 03
décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement public
dénommé « Fonds de Promotion de l'Industrie », en sigle
« FPI ».
Le Fonds est régi par la Loi n°08/009 du 07
juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics et par le présent Décret.
Aux termes des articles 4 et 5 du Décret n° 09/64
du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement
public dénommé «Fonds de Promotion de l'Industrie », le
FPI a pour objet la promotion de l'industrie locale en vue de la
réalisation de l'autonomie de l'appareil de production du pays
vis-à-vis de l'extérieur, tout en veillant à
l'équilibre industriel au plan national. Les interventions du Fonds se
font, en monnaie locale et/ou en monnaies étrangères, sous forme
de prêts à court, moyen et long termes ; de prises de
participations ; de subventions ; de bonification
d'intérêts.
Aux termes des articles 28 et 29 du Décret n°
09/64 du 03 décembre 2009, les ressources du Fonds sont
constituées notamment : de la dotation
initiale ; des produits d'exploitation ; des recettes de la taxe
de promotion de l'industrie ; des emprunts locaux et/ou extérieurs ; des
subventions ; des dons, legs et libéralités ; des recettes
diverses et exceptionnelles. L'article 11 du même décret ajoute
que les emprunts extérieurs que le Gouvernement rétrocède,
le cas échéant, au Fonds, le sont à des taux
concessionnels.
Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant
l'industrie dans ses attributions. Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle
par voie d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par voie
d'opposition.
De ce qui précède, il appert que le FPI est
totalement contrôlé par l'Etat.
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