1° La présentation et régime juridique de
la CNSS
Outre, la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les
règles relatives au régime général de la
sécurité sociale et la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements
publics, la Caisse est régie par le présent décret
n° 18/027 portant création, organisation et
fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse
nationale de sécurité sociale, en sigle
« CNSS ».Elleest dotée de la personnalité
juridique et placée sous la garantie de l'État. Elle dispose d'un
patrimoine propre et jouit d'une autonomie de
gestionconformément à l'article 1er du Décret
n° 18/027 du 14 juillet 2018 fixant les statuts d'un établissement
public dénommé Caisse Nationale de Sécurité
Sociale, en sigle CNSS.
Aux termes de l'article 2 du même décret, la
Caisse est subrogée dans les biens, droits, actions, actifs, et passifs
que détenait la Caisse Nationale de sécurité sociale,
créé par le décret-loi du 29 juin 1961 organique de
la sécurité sociale. En outre, elle est subrogée, dans les
mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous
contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le
chef de la Caisse Nationale de sécurité sociale.
L'Institut a pour objet l'organisation et la gestion du
régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs
soumis aux dispositions du code de travail et des assimilés.
Les ressources de la CNSS sont constituées notamment
par :
1. la dotation initiale telle que définie à
l'article 3 du présent décret;
2. les cotisations requises pour le financement des
différentes branches du régime général de la
sécurité sociale;
3. les majorations encourues pour cause de retard dans le
paiement des cotisations et les intérêts moratoires;
4. les subventions de l'État;
5. les emprunts;
6. le produit de placement des fonds;
7. les dons et legs;
8. toutes autres ressources à attribuer à la
Caisse par un texte législatif ou réglementaire (Article 7 du
Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 précitée).
La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre ayant
la prévoyance sociale dans ses attributions. Celui-ci exerce son pouvoir
de tutelle par voie d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou
par voie d'oppositionaux prescrits des articles 27 et suivants du Décret
n° 18/027 du 14 juillet 2018 sus-notée.
2° L'apport de la CNSS au capital social de Congo
Airways
Au regard l'objet social de la CNSS, il n'apparait nulle part
où la Caisse est dotée de la mission de créer des
sociétés avec d'autres personnes mais il est disposé que
les ressources de la caisse sont constituées (...) par le produit de
placement des fonds. Aussi, les institutions de gestions de la
sécurité sociale sont réputées dans leur
capacité à détenir des capitaux, nécessaires au
financement des Sociétés anonymes, d'où la
présence, le cas échéant, de la CNSS dans le capital
social de Congo Airways SA avec CA.
La CNSS est la deuxième force après la
République Démocratique du Congo, dans l'ordre de participation
au capital social de Congo Airways SA avec CA. Ladite participation est
à la proportion de 30,68% correspondant à 3.068,13 sur 10.000
actions.
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