L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

2. Phénomène observé

Dans le cadre de notre recherche portant sur l'Etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA^3(*), cas de Congo Airways SA avec CA^4(*)nous avons observé que l'Etat exerce différentes fonctions. Selon les cas, celles-ci peuvent être d'ordre régalien ou relever de son rôle de « stratège », de client, de régulateur ou enfin d'actionnaire.L'usage flou, à peine voilé de la « tutelle » illustre bien l'actuelle confusion des rôles et l'ambiguïté qui se traduisent par son influence dominante au sein de Congo Airways au détriment des autres actionnaires.

Par nature, une personne morale de droit public, telle que l'Etat, lorsqu'elle emprunte les procédés de droit des sociétés, sa manière d'être en public doit être affectée étant entendu qu'elledoit jouer la logique patrimoniale à travers la prise de participation dans le capital social des sociétés. Fort n'est malheureusement pas le cas pour l'Etat de satisfaire à la finalité économique que poursuit notamment un actionnaire ordinaire. S'il se concentre profondémentsur le but du lucre, l'intérêt général sera alors sacrifié ; s'il favorise l'intérêt général dans la sphère des activités privées, l'intérêt social sera lésé et c'est la fonction de l'Etat-actionnaire qui va pâtir le plus de cette confusion. Nous serons donc aveuglepour nier cette contradiction mais la science doit évoluer.

Alors même qu'il est associé à d'autres personnes morales bien distinctes de lui, pour créer la société Congo Airways et partager le bénéfice qui pourrait y résulter, l'Etat ne se départit pas de ses autres fonctions. Il se comporte comme le seul actionnaire de la société ainsi créée au mépris des règles contenues dans l'AUSCGIE garantissant l'égalité entre les actionnaires. Les organes de la société sont devenus, une caisse de résonnance qui enregistre tout simplement les décisions prises ailleurs, par un actionnaire qui ne traite pas avec les autres sur des bases égalitaires telles que voulues par le droit de l'OHADA.

3. Orientation de l'étude

La recherche trouve son fondement explicatif pour les lecteurs et se limite quant en ce qui concerne la méthodologie lorsque son orientation est prédéfinie.

A cet effet, notre sujet de recherche portant sur l'Etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA, cas de Congo Airways SA avec CAanalyse le comportement déviant de l'Etat-actionnaire, manifesté à l'occasion de sa prise de participation dans le capital social d'une société anonyme.Ledit comportement déviant est incarné par l'influence prépondérante qui caractérise cet actionnaire.

A la lumière du phénomène observé, cette recherche est une étude d'affinement. Elle apporte des éléments supplémentaires à la description du comportement de l'Etat actionnaire. Nous ne remettons pas en cause l'ensemble des théories déjà avancées en rapport avec la question mais l'étude apporte une approche nouvelle à la compréhension de l'actionnariat étatique au regard du droit de l'OHADA et la manière de traiter avec l'Etat sur des bases égalitaires.

Au regard de l'influence que l'Etat exerce sur Congo Airways en dépit des autres actionnaires,notre étude, traite de manière critique, l'incidence de ladite influence dans cette société. L'étude aborde la question en recherchant l'origine de ladite influence ; elle décompose son actionnariat par un examen minutieux de la nature juridique de chaque actionnaire pour faire le rapprochement possible entre eux. Elle creuse davantage par la recherche la nature même de cet actionnariat pour déterminer si ladite influence est due du fait de la détention par l'Etat des actions ; si elle est issue de la loi ;si elle est de fait ou si elle est l'incarnation de la puissance publique.

Aussi, eu égard à la participation des salariés de Congo Airways dans son capital social,l'étude recherche encore plus la nature de ladite participation pour déterminer si la présence de ces dernierspourrait jouer un rôle de contre-équilibre des rapports, au regard de la léthargie des autres actionnaires face à l'influence dominante de l'Etat, ce qui nous conduit à justifier le choix de notre sujet de recherche.

* ³ OHADA est l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé, le 17 octobre 1993, à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008, aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'OHADA : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo.

* ⁴ Dans la suite de cette étude, la sociétéCongo Airways SA avec CA pour être indistinctement désignée Congo Airways SA ou tout simplement Congo Airways.