L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

2.1.2.2.1.2. La supervision fonctionnelle de la sécurité aérienne à charge de l'AAC.

L'autre pendant du susdit dispositif, consacré par la surveillance technique continue de l'application effective des lois et règlements a été confié à l'Autorité de l'aviation civile (AAC), entité jouissant d'une autonomie administrative et financière et dont l'institution est encadrée par la loi n°10/014 du 31 décembre 2010, laquelle a été créée en vertu du décret n° 049-B/2003 du 30 mars 2003.

A la différence du Gouvernement qui exerce une supervision politique et administrative, l'AAC a en charge la supervision, la réglementation et l'administration techniques du secteur de l'aviation civile. En vertu du décret n°011/29 du 10 juin 2011 portant statuts de l'AAC,sa mission consiste à :

- exécuter la politique de l'Etat congolais en matière d'aviation ;

- administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;

- orienter et coordonner toutes les activités d'aviation civile avec les autres administrations concernées dans la mise en oeuvre de la politique de l'Etat relative à l'aviation civile ;

- édicter, mettre à jour et faire appliquer la réglementation technique relative aux aérodromes, à l'exploitation des aéronefs, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, au personnel aéronautique, au transport aérien, à l'aviation générale, à la météorologie aéronautique ainsi que la réglementation économique concernant l'exploitation des services aériens commerciaux et de l'aviation générale ;

- veiller à la mise en application des instruments juridiques internationaux ratifiés par la RD Congo en matière d'aviation civile ;

- émettre des avis techniques en vue de l'octroi, de la suspension ou du retrait des licences d'exploitation, de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d'importation des aéronefs en RD Congo

- délivrer ou radier les immatriculations d'aéronefs ;

- immobiliser tout aéronef sans licence ou certificat approprié ou ne se conformant pas aux conditions de licence ou de certificat délivré, ainsi que tout aéronef utilisé à des fins incompatibles avec l'aviation civile ;

- proposer les règlements en fonction de l'évolution du contexte international et des amendements des normes et pratiques recommandées des annexes à la convention de Chicago du 7décembre 1944 ;

- (...).

En somme, il s'agit des missions régaliennes d'administration, de réglementation et de supervision techniques de la sécurité de l'aviation civile, en vertu de la loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile et du décret n° 011/29 du 13 juin 2011.

De ces supervisions, il s'en suit un contrôle auquel Congo Airways est soumise. La lecture attentive des dispositions des articles 11 et 12 de la convention de Chicago reconnaît la juridiction de l'Etat pour faire en sorte que chaque aéronef se conforme aux règlements applicables sur son territoire et de réprimer toute contravention aux lois et règlements y applicables, que celle-ci émane des aéronefs battant pavillon congolais avec des sujets congolais ou encore des aéronefs et ressortissants étrangers. A la différence de la compétence répressive, la supervision en tant que moyen de contrôle constitue un processus administratif.

Ainsi, elle projette que l'organe de supervision planifie et conduise des contrôles réglementaires réguliers sur tous les prestataires indistinctement de manière à s'assurer de leur capacité permanente de répondre aux prescriptions de sécurité. Ce contrôle porte sur les prestataires nationaux et étrangers dans la limite des dispositions de la convention de Chicago.

Il est à retenir que la base de la supervision technique de la sécurité aérienne en tant que moyen est consignée par la convention de Chicago en ses articles 11 et 12. De manière opérationnelle, l'organe de supervision effectue des contrôles sur sites ou sur documents sur les aptitudes des membres de l'industrie au moment de la délivrance des différentes permissions, autorisations ou licences, telles que celles-ci sont organisées par les règlements applicables^31(*).

Par ailleurs, l'article 76 de la loi N°10/014 donne une indication quant à la mise en oeuvre de la supervision par le biais des contrôles en termes que l'autorité aéroportuaire peut, pour des raisons de sûreté (sécurité), procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules entrant ou circulant sur l'aire de trafic, sur l'aire de mouvement et dans les zones de sûreté à accès réglementé et les zones de fret des aérodromes. En réalité, « en ce qui concerne les contrôles à mener auprès d'une exploitation au moment du trafic, si la loi permet à l'autorité aéroportuaire d'être en interface avec les exploitants aériens, c'est en raison qu'elle est la maîtresse de la plateforme. Mais sous son couvert, exercent les préposés de l'AAC, lesquels peuvent aussi en vertu des règlements agir directement »(DIBEMBA TSHIMANGA, 2015, p. 291).

La subsidiarité des règles du droit administratif chez Congo Airways se manifeste également dans son fonctionnement lorsque le RACD 09 partie 2 impose à toute compagnie d'aviation de nommer un dirigeant responsable aux attributions bien claires, avant l'octroi du CTA. L'exploitant nomme un dirigeant responsable accepté par l'AAC, qui a mandat pour s'assurer que toutes les activités liées à l'exploitation et à la maintenance peuvent être financées et effectuées selon les normes requises. Il est à mentionner que le Dirigeant Responsable doit être une personne physique, qui peut ne pas être un dirigeant social, mais toute personne dans la société témoignant d'une forte connaissance de la règlementation de l'industrie et disposant d'une expérience avérée.

Non prévu par l'Acte Uniforme, mais l'exploitant doit appliquer la règlementation au risque de se voir refusé le CTA, pourtant certaines des attributions du dirigeant responsable rivalisent avec celles du Directeur Général lui reconnues légalement par l'Acte uniforme. A ce sujet, l'article 2 de la décision n° 015/04 du 1^er octobre 2015 du Conseil d'Administration de Congo Airways Sa avec CA nommant un dirigeant responsable mentionne que les responsabilités, mission et tâches du Dirigeant Responsable sont définies comme suit :

Sur le plan règlementaire :

Le Dirigeant Responsable est la personne acceptable par l'autorité qui a le pouvoir dans l'entreprise pour s'assurer que toutes les opérations et toutes les activités sont financées et mises en oeuvre au niveau exigé par l'Autorité de l'Aviation Civile et toutes exigences additionnelles définies par Congo Airways.

A ce titre, il est investi par l'entreprise des pouvoirs les plus étendus, et a autorité sur les dépenses et la mobilisation des moyens financiers ainsi qu'en matière des ressources humaines.

Sa mission est d'assurer :

- la sécurité de l'exploitation dont il a la responsabilité finale ;

- la pérennité de l'entreprise en définissant les investissements et la stratégie de la compagnie, en maîtrisant rigoureusement les dépenses et en optimisant la productivité afin d'assurer la rentabilité économique de l'exploitation.

Ses responsabilités consistent à encadrer le mangement de Congo Airways afin de :

- s'assurer que les activités sont conduites en sécurité et de manière efficace avec le financement, les équipements et les ressources humaines appropriées ;

- s'assurer que l'ensemble des opérations satisfait à la règlementation et aux exigences de la compagnie conformément au CTA et aux manuels opérationnels.

Ses tâches sont de :

- dimensionner et mettre en oeuvre les moyens financiers, matériels et humains afin de garantir que les opérations et activités de maintenances sont conduits conformément aux standards requis par l'Autorité de l'Aviation Civile ;

- maintenir les opérations économiquement viables, efficaces, sures et règlementaires ;

- approuver le budget opérationnel ;

- s'assurer de la conformité des procédures Congo Airways aux lois et règlements qui gouvernent les activités des compagnies aériennes ;

- promouvoir une culture d'entreprise propice au développement de la sécurité ;

- s'assurer du recrutement d'un personnel compétent, éthique, discipliné et correctement formé.

Visiblement, il s'observe un chevauchement entre les attributions du Dirigeant responsable et celles du Directeur Général. Si la personne du Dirigeant responsable ne coïncide pas avec celle du Directeur Général il y a risque permanent de conflit de compétence. C'est ce qui était malheureusement arrivé à la société et, le Directeur Général s'était vu démettre de ses fonctions pour être remplacé par un autre qui combine aujourd'hui les deux rôles.

* ³¹ Les prérogatives de l'AAC par rapport aux différents contrôles prévus sont reprises dans ses statuts, en l'occurrence le décret n° 011/29 du 10 juin 2011