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L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration


par Anthony NTENDELE BIKELA
ISC - Liège - MBA 2021
  

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BIBLIOGRAPHIE

I. Textes législatifset règlementaires

1. Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, in JORDC, numéro spécial du 5 février 2011, 52ème année ;

2. Traité de Rome (CEE) du 25 mars 1957 ;

3. Traité révisé relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afriques, publié le 17 octobre 2008 ;

4. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 in Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04 février 2014 ;

5. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 in Journal Officiel de l'OHADA n°2 du 01 octobre 1997;

6. Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 in Journal Officiel de l'OHADA n°1 du 01 octobre 1997 ;

7. Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 in Journal Officiel de l'OHADA n°3 du 01 octobre 1997 ;

8. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 in Journal Officiel de l'OHADA n°6 du 01 juillet 1998 ;

9. Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 in Journal Officiel de l'OHADA n°7 du 01 juillet 1998 ;

10. Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté le 24 mars 2000 in Journal Officiel de l'OHADA n°10 du 20 novembre 2000 ;

11. Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, in JORDC, 42ème année, numéro 14 du 15 juillet 2001 ;

12. Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial du 12 juillet 2008, 49ème année ;

13. Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, in JORDC, numéro spécial du 16 janvier 2011, 52ème année ;

14. Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en RD Congo in JORDC n° 20 du 15 octobre 2012, colonne 15 ;

15. Ordonnance n°15/019 du 25 mars 2015 portant nomination d'un Administrateur et Président du Conseil d'administration de la Société Congo Airways, in JORDC, n° 7, Première partie, 56ème année, col. 12 ;

16. Ordonnance n°15/019 du 27 janvier 2015 portant nomination d'un Directeur Général de la Société Congo Airways, in JORDC, n° 4, Première partie, 56ème année, col. 5 ;

17. Décret du 30 juillet 1888 relatif aux Contrats et obligations conventionnelles ;

18. Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la RD Congo ;

19. Décret n° 09/53 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Institut National de Sécurité Social, en sigle INSS, in JORDC, Numéro spécial du 10 décembre 2009, 50ème Année ;

20. Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement public dénommé «Fonds de Promotion de l'Industrie », en sigle « FPI » in JORDC, N° 12 du 15 octobre 2010, 51ème Année ;

21. Décret n°011/29 du 10 juin 2011 portant statuts de l'AAC in JORDC, n° 15, du 1er août 2011, 52ème année ;

22. Décret n°12/032 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire in JORDC n° 20 du 15 octobre 2012, colonne 34 ;

23. Arrêté départemental n°CAB/TRANSCOMS/409/010/80 du 15 juillet 1980 portant règlement d'accès aux zones réservées des aéroports et aérodromes de la RD Congo ;

24. Arrêté-interministériel n°68/2001 du 6 novembre 2001 portant modalités de contrôle des personnes et de leurs biens par les services publics dans les postes frontaliers, les installations portuaires, ferroviaires et aéroportuaires de la RD Congo ;

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