L'etat-actionnaire dans une société issue de l'OHADA. Cas de Congo Airways société anonyme avec conseil d'administration

1.2.2. Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par l'Acte Uniforme aux Assemblées Générales.

1.2.2.1. La composition, le nombre et la désignation des membres

Le Conseil d'Administration est un organe collégial délibérant. C'est à cette collectivité qu'est reconnue la qualité d'organe de la Société. Organe d'administration et de contrôle, celui de Congo Airways avec CA est composé de six (6) membres, appelés Administrateurs, en ce compris son Président. Les administrateurs, sont choisis parmi les actionnaires^19(*) ou en dehors d'eux et nommés par l'Assemblée Générale constitutive, pour une durée de deux ans.^20(*)

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire. Dans ce cas, la durée de leur mandat est de cinq (5) années et expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, mais tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

1.2.2.2. Le Bureau du conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions, sans que celle-ci puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur. Le pouvoir d'administration dont il dispose, s'exerce en collège à l'exception des compétences spécifiques expressément dévolues à son Président, aux Directeurs Généraux et leurs adjoints.

Le Président du Conseil d'Administration de Congo Airways SA avec CA est proposé par l'actionnaire majoritaire. Il préside les réunions du Conseil et les Assemblées Générales.

Le Conseil a, en outre, la faculté de désigner un Secrétaire, qui peut être choisi en dehors de ses membres.

Le Président et le Secrétaire sont rééligibles.

A l'égard de la Direction générale, le Conseil d'Administration joue le rôle de contrôleur pour s'assurer de la mise en oeuvre de ses orientations. C'est dans cette optique que le législateur communautaire a préconisé la tenue régulière des réunions du Conseil d'Administration.

1.2.2.3. Les réunions et les délibérations du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président, tous les deux mois ou autant de fois que l'intérêt de la société l'exige. Si le Conseil n'a pas été convoqué par son Président depuis plus de deux (2) mois, le tiers au moins de ses membres peut procéder à sa convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.

La convocation, qui mentionne l'ordre du jour, intervient au moins cinq (5) jours à l'avance, par lettre au porteur, avec avis de réception, télécopie, courriel ou tout autre moyen de communication moderne dont l'authenticité peut être établie. La convocation peut être verbale et sans délai, si tous les Administrateurs y consentent.

Tout administrateur peut donner, par lettre, télex, email ou télécopie, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil. Un administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Cette disposition est aussi applicable aux représentants permanents des personnes morales.

Le Conseil se réunit au siège social, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur porteur de la procuration d'un de ses collègues, de deux (2) voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination, ainsi que, le cas échéant, des pouvoirs des administrateurs ayant représenté leurs collègues, résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la seule énonciation, dans le procès-verbal de chaque réunion, des noms des administrateurs présents, représentés ou absents.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis à la fin de chaque réunion sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente.

Les procès-verbaux sont signés par toute personne ayant pris part aux délibérations du conseil et certifiées sincères le Président de séance et par au moins un administrateur ou, en cas d'empêchement du Président de séance, par au moins deux (2) administrateurs ayant assisté à la séance.

* ¹⁹ En observant l'actionnariat de Congo Airways SA avec CA, on se rend compte que tous ses actionnaires sont des personnes morales. Or, Les personnes morales de droit public, actionnaires de la société, ne peuvent être désignées comme Administrateurs de la société, qu'en leur nom propre. A ce titre, une personne morale de droit public actionnaire peut, à son tour, désigner son représentant permanent, personne physique au Conseil d'administration de la société. Pareil mandat est révocable à tout moment.

* ²⁰ De six Administrateurs de la société, quatre sont des personnes morales relevant de l'Etat et deux autres sont des personnes physiques désignées par l'Etat, nommées chacune par Ordonnance présidentielle.