2.2.1.1.2. Les
droits financiers de l'actionnaire.
Il est évident que « la société
n'est pas une institution philanthropique et les associés y viennent
pour gagner de l'argent »(COZIAN & VIANDIER, 1992, p. 3). Les droits
financiers ou droits pécuniaires sont l'ensemble des prérogatives
susceptibles d'évaluation monétaire. Ils renvoient
généralement au droit à la rémunération des
titres, au droit sur l'actif social, et dans une certaine mesure au droit
préférentiel de souscription, et plus généralement
le droit à toute opération sur les titres.
L'AUSCGIE mentionne clairement le droit aux
bénéfices et le droit préférentiel de souscription.
2.2.1.1.2.1. Le
droit aux bénéfices
Le caractère commercial de la société,
c'est-à-dire sa vocation à rechercher le profit, est de nature
à faire comprendre que les bénéfices qu'elle
génère, de par son activité, sont nécessairement
destinés aux membres qui l'ont constituée,
précisément, dans cette intention. C'est pourquoi,
l'associé bénéficie principalement d'un droit aux
dividendes distribués(article 153 alinéa 1er
de l'AUSCGIE) par la société dans le respect des conditions
fixées par les statuts ou à défaut proportionnellement aux
apports (article 53 alinéa 1er de l'AUSCGIE), d'un
droit sur les bénéfices mis en réserve
à l'instar de l'attribution gratuite d'actions en cas
d'augmentation de capital par incorporation des réserves(articles 544
alinéa 2, 562 et s. de l'AUSCGIE), d'un droit de
reprise de son apport initial en cas de liquidation de la
société doublé d'un droit au boni de
liquidation(article 53 alinéa 2 de l'AUSCGIE).
Il est énoncé le principe de la
proportionnalité du droit au dividende par rapport à la fraction
du capital détenue à l'article 754 de l'AUSCGIE qui dispose en
substance qu'« il est attaché à chaque action, un
droit au dividende proportionnel à la quotité du capital qu'elle
représente ». Ce principe de proportionnalité peut
être écarté pour certaines actions jouissant d'un droit au
premier dividende ou encore pour les actions de priorité
bénéficiant d'avantages particuliers.
L'exercice de la vocation aux bénéfices se
concrétise par l'attribution d'un dividende à l'actionnaire. En
principe un dividende est attribué chaque année à chaque
action. La décision du partage des bénéfices est prise par
l'assemblée générale ordinaire annuelle
conformément à l'article 546 AUSCGIE et exécutée
par le conseil d'administration au regard de l'article 756 de l'AUSCGIE dans un
délai de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf
prorogation de délai accordé par le président de la
juridiction compétente au vu de l'article 146 alinéa 2 de
l'AUSCGIE.
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