Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

ANNEXES

251658240

Ø ANNEXE 1:Extraits du code de procédure pénale camerounais

(La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code Procédure Pénale)

Ø ANNEXE 2: les actes de saisine du juge d'instruction

Ø ANNEXE 3: les actes du juge d'instruction

Ø ANNEXE 4: le guide d'entretienà l'attention des juges d'instruction du TGI du Mfoundi.

Ø ANNEXE 5: Statut du Magistrat

Ø ANNEXE 6 :quelque cas de préoccupations judiciaires recensées par CNDHL dans la prison de Kondengui (Yaoundé) en cette année 2014.

Ø ANNEXE 7 :Fiche d'approbation du mémoire en vue d'une soutenance publique.

ANNEXE I

251659264

Extraits du code de procédure pénale camerounais

(La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code Procédure Pénale)

ANNEXE II

251660288

Les actes de saisine du juge d'instruction

ANNEXE III

251661312

Les actes du juge d'instruction

ANNEXE IV

251662336

Le guide d'entretienà l'attention des juges d'instruction du TGI du Mfoundi.

ANNEXE V

251663360

Statut du Magistrat

ANNEXE VI

251667456

Quelque cas de préoccupations judiciaires recensées par la CNDHL dans la prison de Kondengui (Yaoundé) en cette année 2014.

ANNEXE VII

251664384

Fiche d'approbation du mémoire en vue d'une soutenance publique.

TABLES DES MATIÈRES

251665408

DÉDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LISTES DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS iv

RÉSUME vi

ABSTRACT vii

SOMMAIRE viii

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

I-CONTEXTE DE L'ÉTUDE 4

II-DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE 5

A-Délimitation spatiale 5

B-Délimitation temporelle 6

C-Délimitation matérielle 6

III-DÉFINITION DES CONCEPTS 8

A - les droits de la défense 8

B-L'information judiciaire 10

IV - INTÉRÊT DU SUJET 12

A-Intérêt scientifique 12

B-Intérêt social 13

V- REVUE DE LITTÉRATURE 14

VI- PROBLÉMATIQUE 24

VII - HYPOTHÈSES 24

VIII - CADRE MÉTHODOLOGIQUE 25

A-La méthode juridique 25

B -Techniques de recherche 25

IX- ANNONCE ET JUSTIFICATION DU PLAN 26

PREMIERE PARTIE: LA RECONNAISSANCE FORMELLE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE 28

CHAPITRE I : LA DÉFINITION DES DROITS APPARTENANT À LA DÉFENSE 30

SECTION I : LE DROIT DE SE DÉFENDRE SEUL 31

Paragraphe I : LE DROIT À L'AUTODÉFENSE 31

A-LE DROIT A L'INFORMATION 31

1-La lecture de l'acte d'inculpation 32

2-La détermination des infractions à la loi pénale 34

A-LE DROIT DE PARTICIPER A L'INFORMATION 35

1-le droit du mis en cause à l'interrogatoire 37

2-Le droit de l'inculpé à la confrontation 39

PARAGRAPHE II : L'IMPLICATION DE LA DÉFENSE PERSONNELLE 41

A-LA LIBERTE DE DECISION 41

1-La liberté pour la personne instruite de se taire ou d'argumenter 41

2-L'autonomie de rechercher des moyens pour assurer sa défense, d'entrer en contact avec sa famille, de correspondre avec toute personne, de consulter un médecin ou de recevoir les soins médicaux 42

B- LA LIBERTÉ D'ACTION DU JUSTICIABLE 44

1-L'autorisation de notification, d'un interprète ou d'un expert 44

2-La possibilité de la mise en liberté de l'inculpé détenu 46

SECTION II : LE DROIT A UN AVOCAT 48

Paragraphe 1 : LE DROIT A LA DÉFENSE ASSISTÉE 49

B-LE DROIT A L'ASSISTANCE 49

1-L'encadrement de l'assistance 50

2-Le droit au libre-choix d'un conseil 51

C-LE DROIT DE PARTICIPATION À L'INFORMATION 52

1-Le droit de réception des notifications 53

2-Le droit à la communication du dossier de procédure 54

Paragraphe 2 : LA PORTÉE DES RESPONSABILITÉS DE L'AVOCAT 54

A-LA CHARGE DE L'AVOCAT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION 55

1-La présence de l'avocat au cours de l'information judiciaire 55

2-La consultation du dossier de procédure 56

A-LE DEVOIR DE L'AVOCAT DE SERVIR LES INTÉRÊTS DE L'INCULPE 57

1-La libre communication ou visite du conseil auprès de l'inculpé détenu 57

2-Le secret des entretiens ou des correspondances du conseil avec le détenu inculpé 58

CHAPITRE II : L'ORGANISATION DES DROITS PARTICIPANT A LA DÉFENSE 59

SECTION I : LE RECOURS EN ANNULATION DES ACTES D'INSTRUCTION 59

Paragraphe 1 : LA CONSÉCRATION DE LA NULLITÉ DES ACTES DE PROCÉDURE D'INSTRUCTION 60

A- LES MODALITÉS DE NULLITÉS PRIVÉES 60

1-Les Violations des droits de la défense 60

2-Le délai excessif de la procédure 61

B-LES CONDITIONS DE NULLITÉS D'ORDRE PUBLIC 62

1-L'incompétence de la juridiction saisie ou l'extinction de l'action publique 62

2-La qualification impossible 63

Paragraphe 2 : L'ÉTENDUE DES SANCTIONS RELATIVES AUX ACTES DE PROCÉDURE D'INSTRUCTION 64

A-L'INCIDENCE SUR LE DOSSIER D'INSTRUCTION 64

1- L'annulation unique de l'acte querellé ou l'invalidation totale du dossier de procédure 65

2-Le sort de l'acte annulé ou de la suite de la procédure après annulation 65

B-La mise en cause de la responsabilité du juge d'instruction 66

1-La récusation du juge d'instruction 67

2-La réparation des dommages judiciaires 68

SECTION II : LA CONTESTATION DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION 68

Paragraphe 1 : L'INSTITUTION D'APPEL DE L'INCULPE 69

A-LES DISPOSITIONS LÉGALES DE L'APPEL 69

1-Les mesures de forme 69

2-Les mesures de fond 71

B-LES EFFETS DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE DE CONTRÔLE DE L'INSTRUCTION 72

1-De la saisine de la chambre de contrôle de l'instruction 72

2-L'arrêt de la chambre de contrôle de l'instruction 73

PARAGRAPHE 2 : LE POURVOI EN CASSATION PAR L'INCULPE 75

A- LES NORMES DE RECEVABILITÉS 75

1-Les règles de forme 75

2-les règles de fond 76

A-LA PORTÉE DE LA SAISINE DU POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE D'INSTRUCTION 77

1-De la procédure devant la Cour Suprême 77

2-Le pourvoi contre l'ordonnance du juge d'instruction relevant du Tribunal Criminel Spécial 78

CONCLUSION PARTIELLE 80

DEUXIEME PARTIE LA GARANTIE RELATIVE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE CAMEROUNAISE 81

CHAPITRE I : LES LIMITES NORMATIVES A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE 84

SECTION I : LES ÉCUEILS JURIDIQUES 85

Paragraphe 1 : L'ATTÉNUATION DE LA NATURE INQUISITOIRE DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION 85

A-LES LIMITES DES CARACTÈRES DE L'INSTRUCTION DANS LA PRATIQUE JUDICIAIRE CAMEROUNAISE 85

1-Vers une procédure d'instruction contradictoire 86

2-L'atténuation des caractères « secret » et « écrit » de l'instruction 87

B-LES ATTEINTES AUX DROITS DE LA DÉFENSE PENDANT LA PÉRIODE D'INSTRUCTION 89

1-Les violations flagrantes des droits de l'inculpé 90

1-Le non-respect des délais dans la procédure 92

PARAGRAPHE 2 :L'INFORMATION JUDICIAIRE, UN POUVOIR SOUS L'EMPRISE DU JUGE D'INSTRUCTION 94

A-LES ATTEINTES AU PRINCIPE D'INDÉPENDANCE OU D'IMPARTIALITÉ DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES CONSÉQUENCES SUR LES DROITS DE LA DÉFENSE 94

1-Les menaces institutionnelles portant atteinte à l'indépendance du juge d'instruction 95

2-Autres interventions constituantes des affronts dans l'impartialité de du juge d'instruction 97

A-LA SUPER PUISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU DÉTRIMENT DES LIBERTÉS DU JUSTICIABLE 99

1-La toute-puissance du juge d'instruction 99

2-La dualité des pouvoirs du juge d'instruction 101

SECTION 2 : L'EXIGENCE D'UNE REFONTE NORMATIVE DE NOTRE SYSTÈME JUDICIAIRE 102

PARAGRAPHE 1 : L'EXTENSION DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION 102

A-LA REFORMATION DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION 103

1-l'humanisation de la procédure d'instruction 103

2-Les efforts concernant des erreurs ou des arriérées judiciaires 105

B-LA NÉCESSITÉ D'OFFRIR PLUS DE GARANTIES FORMELLES A L'INCULPE 107

1-L'élargissement de la durée de consultation du dossier de procédure 108

2-Le libre recours dans la totalité des actes d'instruction 109

PARAGRAPHE 2 : LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES NÉCESSAIRES 110

A-LA DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION 110

1- L'institution de la collégialité dans l'instruction préalable 111

2-La nécessité d'un juge des libertés et de la détention 112

A-le renforcement dans la protection des principes d'indépendance ou d'impartialité de la justice 114

1-La protection statutaire 114

2-La protection personnelle 116

CHAPITRE II: LES LIMITES EMPIRIQUES A LA PROTECTION DES DROITS DU JUSTICIABLE 118

SECTION I : LES OBSTACLES MATÉRIELS 118

PARAGRAPHE 1 : LES ATTEINTES PRATIQUES 119

A-LES OBSTACLES INFRASTRUCTURELS 119

1- L'insuffisance des tribunaux, d'équipements et de matériels 119

2-La vétusté de la logistique et le manque d'entretien du matériel existant 120

A-UN CAPITAL HUMAIN INSUFFISANT DANS LA CONDUITE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE 121

1-Une ressource humaine insuffisante, des compétences relatives et une rémunération insignifiante 121

2-L'impact de l'insuffisance du personnel dans les résultats judiciaires 123

PARAGRAPHE 2 : LES DIFFICULTÉS DE LA PERSONNE MISE EN ACCUSATION D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT OU À SE DÉFENDRE SOI-MÊME DANS L'INSTRUCTION 124

A-LES DIFFICULTÉS DU JUSTICIABLE D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT PAYE OU COMMIS D'OFFICE 124

1-L'impact du manque de moyens financiers de l'inculpé 125

2- la « pseudo » commission d'office d'un avocat par l'État au justiciable 127

B-LES LIMITES DU JUSTICIABLE À SE DÉFENDRE SOI-MÊME 127

1-La méconnaissance de ses droits par l'inculpé 128

2-La non-maitrise des procédures judiciaires par le justiciable 128

SECTION II : L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES SUFFISANTES ET LE RÔLE DES ACTEURS DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 129

PARAGRAPHE1 : L'IMPÉRATIF DE DOTATION DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN MOYENS ADÉQUATS 129

A-LA MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ADÉQUATES DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE POUR LA GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE 130

1-La dotation des moyens matériels nécessaires 130

2-La maintenance, l'entretien et le renouvellement du matériel existant 131

B-L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES HUMAINES SUFFISANTES ET QUALIFIÉES DANS LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CAMEROUNAISES 132

1-L'exigence de l'augmentation du personnel judiciaire, le renforcement de leur formation et l'amélioration de leur rémunération 132

2-Le développement des capacités et des techniques de bonne gouvernance et managériaux modernes dans les juridictions camerounaises 134

PARAGRAPHE 2 : LE RÔLE DES ACTEURS OEUVRANT DANS LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA JUSTICE CAMEROUNAISE 135

A-La mission d'alerte et de dénonciation des violations des droits de l'homme dans le pouvoir judiciaire camerounais 136

1-L'action des acteurs de protection des droits de l'homme dans la lutte contre toutes formes de manipulations ou de violations des droits de l'homme dans la justice camerounaise 136

2-L'affirmation de l'action des acteurs précédents par la Commission Nationale des Droits de l'homme et des libertés au Cameroun 139

B-L'ORGANISATION DES FORMATIONS JURIDIQUES ET L'ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX CITOYENS CAMEROUNAIS PAR LES ACTEURS DE DROITS DE L'HOMME 140

1- L'éducation, la formation et la sensibilisation des populations 140

2-l'assistance judiciaire 142

CONCLUSION PARTIELLE 144

CONCLUSION GÉNÉRALE 145

CONCLUSION GÉNÉRALE 145

BIBLIOGRAPHIE 149

ANNEXES 160

TABLES DES MATIÈRES 168