Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B. La mise en cause de la responsabilité du juge d'instruction

« Rendre la justice est une noble mission mais aussi une lourde responsabilité... la République qui confie aux magistrats le soin de veiller au respect des lois ne peut tolérer les défaillances... »^115(*) L'interpellation sur la responsabilité du juge d'instruction au Cameroun, remet d'actualité l'affaire d'Outreau^116(*) qui s'est déroulée en France.

Au cours de l'instruction préparatoire, la mise en cause de la responsabilité du juge peut entrainer la récusation du juge d'instruction (1) et des réparations des dommages judiciaires (2).

1-La récusation du juge d'instruction

Le droit à la récusation^117(*) du juge d'instruction doit permettre à la personne poursuivie de solliciter le changement du juge chargé de la procédure et d'obtenir la désignation d'un autre juge. Ainsi, les actions en récusation permettent à l'inculpé d'obtenir le dessaisissement du juge ou de la juridiction en charge de la procédure, lorsque les garanties d'impartialité ou d'indépendance présentée par ce juge ou cette juridiction s'avèrent insuffisantes.

La demande de la récusation du juge d'instruction peut être adressée à la chambre de contrôle de l'instruction par le justiciable à tout moment de la procédure. Selon l'article 146, il y a prise à partie du juge d'instruction :

- S'il y a dol, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commise lors du déroulement de l'instruction ;

- Si la prise à partie est expressément prévue par la loi ;

- Si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts ;

- S'il y a déni de justice.

Que pouvons-nous envisager en matière de réparation des dommages judiciaires ?

2-La réparation des dommages judiciaires

Au plan civil, les poursuites en dommages-intérêts sont ouvertes contre tout magistrat ou auxiliaire de justice ayant violé les règles abstraitement établies et garantissant une protection à la défense. L'article 236 du CPP pose d'ailleurs le principe du droit à l'indemnité au bénéfice de la personne poursuivie en cas de détention provisoire abusive. Nombreuses sont les dispositions dont la violation ouvrira le droit à la réparation. Nous avons l'inobservation par le juge d'instruction des prescriptions des articles 218 à 235, 258 et 262 du CPP précisant les conditions de la détention provisoire et les hypothèses de mise en liberté. Sur le plan procédural, la demande est dirigée contre l'État qui dispose d'un recours récursoire contre son agent fautif.

Vu la consistance de ces sanctions, il ne sera pas superflu que le droit positif se donne réellement les moyens de son effectivité. Cela est d'autant plus vrai que le législateur, loin de se borner à l'annulation des actes procéduraux irrégulièrement accomplis et de la sanction des auteurs fautifs, envisage des mesures susceptibles d'enrayer le mal, soit en mettant un terme à la situation illégale, soit en indemnisant la personne victime.

* ¹¹⁵ Le Président de la République du Cameroun, son excellence Paul BIYA, discours prononcé à l'occasion de la célébration du cinquantenaire de l'ENAM (Ecole Nationale Administration et de Magistrature), Yaoundé, le 01^er décembre 2010.

* ¹¹⁶ http://fr. Wikipédia. Org/wiki/affaire d' Outreau.

* ¹¹⁷ V. l'article 591 ; Aff. Kamte Neossi Michel c/ le juge d'instruction.