2-Le pourvoi contre l'ordonnance du juge d'instruction
relevant du Tribunal Criminel Spécial
La loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14
décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel
Spécial a consacré un régime juridique particulier sur le
recours contre les ordonnances du juge d'instruction du Tribunal Criminel
Spécial. Cette loi a élargi la mesure aux ordonnances du juge
d'instruction du tribunal de première instance ou de grande instance
lorsque les faits instruits sont constitutifs des infractions de
détournements de deniers publics et des infractions connexes
encadrées par le Code Pénal. Alors, les ordonnances du juge
d'instruction concernant les infractions suscitées ne sont pas
susceptibles d'appel par les parties et le Ministère Public. Elles
peuvent que faire l'objet d'un pourvoi. Ce pourvoi est mené par une
section spéciale de la Chambre de Contrôle de l'Instruction de la
Cour Suprême. Nous retenons que l'ordonnance de renvoi ne peut faire
l'objet d'aucune voie de recours. Par contre, l'ordonnance de renvoi et de
non-lieu partiel du juge d'instruction du Tribunal Criminel Spécial peut
faire l'objet d'un pourvoi en cassation du Procureur Général du
Tribunal Criminel Spécial.
A la formation du Pourvoi, la Chambre de Contrôle de
l'Instruction de la Cour Suprême peut soit maintenir le non-lieu initial
rendu par le juge d'instruction, soit reformer l'ordonnance relative au non-
lieu et renvoyer devant le Tribunal Criminel Spécial l'inculpé
qui avait dans un premier temps obtenu un non-lieu.
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