Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

CONCLUSION PARTIELLE

Le Code de Procédure Pénale constitue un réceptacle juridique des droits fondamentaux : il s'agit en l'occurrence des droits de la défense. Rigoureusement codifié par le législateur camerounais, il est question des droits actions appartenant à la personne mise en cause dans une procédure judiciaire : cas de l'information judiciaire. Affirmant ainsi son attachement aux droits de l'homme le législateur veille au respect et la protection des droits des personnes inculpées. Cependant, même s'il les dispositions contenu dans le CPP ont pour objectif de garantir la protection des droits de la défense dans la procédure d'instruction, il faut craindre la possibilité d'une remise en cause de ces droits dans la pratique.

DEUXIÈME PARTIE

LA GARANTIE RELATIVE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE

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DEUXIEME PARTIE L'EFFECTIVITÉ RELATIVE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE CAMEROUNAISE

L'information judiciaire, selon le CPP, peut être appréhendée comme une phase préalable au procès pénal qui consiste à rassembler les éléments du dossier de la procédure, notamment les charges des faits reprochés à la personne poursuivie, ou lorsque l'auteur est inconnu, l'identification de la personne auteur ou complice de l'infraction. Ainsi, l'instruction se décline comme l'une des trois fonctions cardinales de la justice répressive. Elle a pour fonction de déterminer si les faits constituent ou non une infraction et de son imputation aux personnes incriminées ou pas. Toutefois, il s'agit d'établir l'équilibre entre le droit à la sécurité dont doivent jouir les populations et les droits auxquels doivent bénéficier les personnes inculpées notamment les « droits de la défense ». En consacrant les « droits de l'inculpé », le législateur camerounais avait à coeur de prendre en compte les exigences des traités reconnus et ratifiés par notre pays en matière de droits de l'homme, expressément énoncés dans le préambule de notre constitution^125(*). Il s'agissait surtout d'une réelle volonté politique de faire de la procédure pénale camerounaise, une procédure respectueuse des droits des personnes inculpées. Pour parvenir à ses fins, le législateur a organisé l'information judiciaire en consacrant de manière formelle les droits de la défense et le cadre de leur mise en oeuvre.

Dans le champ assez immense des droits fondamentaux, on ne saurait se contenter de la ratification des instruments juridiques internationaux ou de la mise sur pied des textes de loi au niveau interne. Encore faudrait-il que ceux-ci prennent totalement en compte les principes relatifs aux droits de la personne et qu'ils fassent l'objet d'une application et d'un respect dans la pratique quotidienne. En ce qui concerne les droits de la défense, le Cameroun a tenu à respecter ses engagements internationaux se rapportant à la protection des droits de l'inculpé en instituant des mesures et des mécanismes qui se veulent respectueux des principes de justice (le procès équitable, la présomption d'innocence et le délai raisonnable).

Mais, ces droits se rapportant à la personne mise en cause à l'instruction sont atténués dans la pratique judiciaire. Il a été donné de constater que les dispositions régissant la pratique des droits de la défense ne sont pas toujours respectées ou ne s'adaptent pas à la réalité de terrain, faisant craindre des risques de violations des droits des personnes inculpées. Il convient à cet effet de se pencher sur les dispositions légales constituant un obstacle dans la protection des droits de la défense dans l'instruction préalable (Chapitre 1) et de se prononcer sur les limites empiriques en la matière (Chapitre II). Cependant, le souci étant d'oeuvrer, autant que possible, pour une meilleure protection des droits de la défense, l'occasion nous sera donnée dans ces différents chapitres d'aller au-delà de la critique pour émettre quelques propositions ou recommandations qui pourraient permettre d'améliorer la prise en compte effective ou certaine des droits de la défense dans l'information judiciaire camerounaise.

* ¹²⁵ Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant certaines dispositions et complétant certaines dispositions de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.