Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.( Télécharger le fichier original )par Esther NGO BAHA UNIVERSITE CATHOLIQUE D'AFRIQUE CENTRALE - MASTER EN DROITS DE L'HOMME ET ACTION HUMANITAIRE 2013 |
2-La dualité des pouvoirs du juge d'instruction« ... La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen. Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes, mais ne les dirigera plus. »161(*) Le juge d'instruction au Cameroun cumule les fonctions d'enquêtes et des pouvoirs juridictionnels. En effet, c'est à la fois un enquêteur et un juge. Les pouvoirs d'investigations se traduisent dans les actes tels : - L'audition des témoins ; - L'interrogatoire de l'inculpé ; - La commission rogatoire ; - La commission d'expert ; - Le transport judiciaire ; - La réquisition à la banque. Par ailleurs, le juge d'instruction peut contraindre l'inculpé à comparaître par des mandats suivants : - d'extraction ; - de comparution ; - d'amener ; - d'arrêt. Dans le droit anglo-saxon, les fonctions d'enquêtes sont entièrement menées par les services de police. Bref, l'existence du juge d'instruction dans certains pays a été définitivement supprimée. En général, la critique qui a été le plus souvent soulevée à l'endroit de ce juge, c'est son inutilité. Car dans ses fonctions d'instruction, le juge d'instruction n'est qu'un officier de police judiciaire en toge pour certains, ayant la responsabilité de conduire une deuxième fois les investigations ou les recherches pleinement conduites par la police ou la gendarmerie. On peut dire dans ce domaine que les services de police ou de gendarmerie sont mieux qualifiés ou outillés en la matière d'où les commissions rogatoires exécutées par ses derniers. Ces critiques s'étendent jusqu'à la suppression de l'information judiciaire, soi-disant parce qu'elle constituerait une phase surabondante du procès pénal c'est-à-dire une source de lenteurs judiciaire. D'où, l'intérêt ou l'exigence des réformes dans notre système judiciaire162(*). * 161 L'ex-président Nicolas SARKOZY envisageait la suppression du juge d'instruction dans l'organisation judiciaire française. * 162 Donnedieu de Vabres, « la réforme de l'instruction préparatoire », R.S.C. 1949, P. 499 et s ; Garrec, « la juridiction d'instruction est-elle indispensable ? », JCP 1986, I, 3266. |
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