Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

II-DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE

La délimitation de cette étude participe à la clarté et à la compréhension aisée de l'objet de l'étude. Elle est donc spatiale (A), temporelle (B) et matérielle (C).

A-Délimitation spatiale

L'étude sera menée dans le système judiciaire camerounais, plus précisément dans les juridictions d'instruction. Notre pays est constitué de plusieurs chambres de contrôle de l'instruction. En effet, à chaque Cour d'Appel correspond une Chambre de Contrôle de l'instruction.

On s'intéressera dans le cadre de nos travaux aux cabinets d'instruction du Tribunal de Grande Instance(TGI) ^7(*)du Mfoundi centre administratif. Cette juridiction est composée de huit cabinets d'instruction compétents pour mener l'information judiciaire au premier degré.

Ce choix se justifie par le fait que la ville de Yaoundé est la capitale du Cameroun et le siège des institutions. C'est une ville où la criminalité ne cesse d'être constatée et sanctionnée par les juridictions pénales (Tribunal de Grande Instance, Tribunal Criminel Spécial et Tribunal Militaire).Alors, nous n'oublions pas de souligner le grand nombre de procès engagés auprès desdites instances pénales.

B-Délimitation temporelle

L'information judiciaire a considérablement évolué dans le système camerounais :

Ø De 1961 à 1972, cette procédure était menée par le juge d'instruction qui appliquait dans la partie orientale le Code d'Instruction Criminelle (CIC)et dans la partie occidentale le Criminal Procedure Ordinance (CPO).

Ø De 1972 à 2005, l'instruction était conduite par le ministère public qui appliquait l'ordonnance de 1972^8(*).

Ø Depuis la loi de 2005^9(*) portant Code de procédure pénale, le législateur a réintroduit le juge d'instruction dans le système judiciaire camerounais. Aussi, le législateur va rendre d'actualité les questions relatives aux droits de la défense.

C'est en effet, la date du 1^erjanvier 2007 qui constituera le point de départ de cette étude qui s'étendra jusqu'à l'année judiciaire 2014.Il ne sera pas exclu d'interroger la période avant 2007 afin de permettre une meilleure compréhension de l'évolution des droits de la défense au cours de l'information judiciaire dans le territoire camerounais. Ces choix de date ne sont pas le fait du hasard, elles permettront de faire un examen ou un état des lieux de la protection des droits de la défense dans la phase de l'information judiciaire au Cameroun.

C-Délimitation matérielle

Toute étude se rapportant à la procédure pénale convoque l'analyse du droit pénal (le Code Pénal définit les différents types d'infractions et fixe les peines). En effet, dans le cadre de cette recherche, le droit pénal camerounais sera mis en relation avec l'exercice de la procédure pénale^10(*). Le code de procédure pénale camerounais intervient comme le texte juridique par excellence au travers duquel notre étude s'exprimera. Ce texte de loi consacre, la procédure relative aux droits de la défense dans l'information judiciaire au Cameroun.

Aussi, la procédure pénale s'analyse comme la « quête » de cet équilibre^10(*). Son but ultime est d'organiser le cheminement qui doit conduire à faire apparaître la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale^11(*).La procédure pénale peut se définir comme l'« ensemble des règles de forme applicables au procès pénal, c'est-à-dire les règles applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions »^12(*)

La procédure pénale se distingue de la procédure civile. En effet, le procès civil oppose généralement deux particuliers défendant des intérêts privés parfois pécuniaires. Alors que, la procédure pénale concerne la juste répression d'une atteinte à l'ordre social et met en jeu des intérêts privés d'ordre supérieur comme peut l'être la liberté^13(*).

Dès lors, la procédure pénale verra s'affronter principalement le ministère public, représentant des intérêts de la société, et la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction^14(*).

Dans le cadre de l'information judiciaire, le code de procédure pénale camerounais a expressément identifié les droits de la défense. Le Droit International en général et le Droit International des Droits de l'Homme en particulier seront pris en compte dans notre travail. Ils nous permettront d'éclaircir ce pan de la procédure pénale camerounaise. Comme nous l'avons évoqué plus haut le droit camerounais est issu du métissage du droit français et du droit anglo-saxon. Alors, il n'est pas exclu que dans nos développements apparaissent les éléments du droit pénal et de la procédure pénale Française et Anglo-saxonne dans le but de conduire une réflexion sur fond de droit comparé.

* ⁷ Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale.

* ⁸ L'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire

* ⁹ La loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

* ¹⁰ S. Lavric, Le principe d'égalité des armes dans le procès pénal ; Thèse, Nancy 2, dir. F. Fourment, 2008, n° 3, p. 3 s.

* ¹¹ Sur la notion de procédure pénale, V. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. II, Procédure pénale ; Paris, Cujas, 5ème éd., 2001, n° 120 ; S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale ; Paris, Litec, coll. « Manuel », 5ème éd., 2009, n° 1 s. ; F. Fourment, Procédure pénale ; Orléans, Paradigme, 10ème éd., 2009, n° 1 s. ; F. Desportes et C. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale ; Paris, Economica, coll. « Corpus Droit Privé », 2009, p. 1 s. ; J. Pradel, Procédure pénale ; Paris, Cujas, 14ème édition, 2008, p. 1 s. ; C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale ; Paris, Gualino éditeur, 2ème éd., 2010, n° 1 s. ; B. Bouloc, Procédure pénale ; Paris, Dalloz, collection « Pécis », série « Droit privé », 22ème éd., 2010, p. 1 s. ; E. Molina, La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain ; Thèse, Aix-Marseille 3, dir. S. Cimamonti, 2000 ; Aix en Provence, PUAM, 2001, p. 1 s.

* ¹² C. Ambroise-Castérot, préc., n ° 2, p. 13.

* ¹³ V. M. Hertzog-Evans, Procédure pénale ; Paris, Vuibert, coll. « Dyna'sup droit », 2ème éd., 2008, p. 5.

* ¹⁴ J. Pradel, préc., n° 2, p. 15 s.