Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

III-DÉFINITION DES CONCEPTS

Pour une meilleure compréhension du thème de recherche, les termes « droits de la défense »,« information judiciaire »méritent d'être clarifiés.

A -les droits de la défense

Les droits de la défense sont généralement appréhendés comme :

« L'ensemble des prérogatives accordées à une personne pour lui permettre d'assurer la protection de ses intérêts tout au long d'un procès pénal »^15(*). Il s'agit aussi des actions « qu'ouvre la loi aux personnes poursuivies pour leur permettre de se défendre, de réfuter l'accusation dont elles font l'objet et de démontrer leur propre thèse. »^16(*)

En droit positif, il convient de constater qu'il n'y a pas une définition standard des droits de la défense. Nous avons constaté dans le cadre de nos travaux de recherche que la majorité des doctrinaires et des législations procèdent par une énumération de ces différents droits de la défense à savoir :

- Le choix d'un avocat ;

- La connaissance du dossier de procédure ;

- L'interrogatoire des témoins par la personne mise en accusation ;

- La demande d'une expertise technique ;

- L'exercice des voies de recours afin de critiquer une décision défavorable ou l'illégalité des poursuites ;

- La mise en cause de l'impartialité du juge.

Ainsi, l'ensemble de ces « droits-actions » constitue le système de défense pénale, énonçant les droits fondamentaux. Les droits de la défense sous-tendent donc le principe de la présomption d'innocence, du procès équitable et du délai raisonnable.

Les termes« droits de la défense » sont assez évoqués en droit pénal et en procédure pénale, ils ne sont pas clairement définis par le législateur camerounais. Certains doctrinaires les ont qualifiés de termes creux.

Madame le Professeur R. KOERING-Joulin suggère une approche matérielle et temporelle des droits de la défense^17(*).En effet, dans son sens matériel, les droits de la défense couvrent expressément le droit de se défendre, le droit à un avocat, le droit de connaître l'accusation, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, le droit d'être interrogé ou d'interroger les témoins à charge, le droit à un interprète et le droit aux recours.

Sur le plan temporel, la portée des droits de la défense n'encadre pas uniquement la phase juridictionnelle, mais aussi la phase préparatoire au procès.

Dans le cadre de notre étude, nous retenons que les droits de la défense constituent :

« L'ensemble des droits dont jouit l'inculpé dès l'ouverture de l'information judiciaire ».

Dans notre analyse, la notion de droit de défense sous-tend les« droits appartenant à la défense » et les « droits participant à la défense ».

* ¹⁵ J. PRADEL, la Phase Préparatoire du Procès Pénal, Paris, Cujas, 10^e éd.2002, PP. 332-323

* ¹⁶ F. SAINT-PIERRE, le guide de la défense pénale, Paris, Dalloz, 5^e éd., 2007, P. 1082.

* ¹⁷ R. KOERING-Joulin, « la Phase Préparatoire du Procès Pénal : les grandes lignes de la jurisprudence Européenne » in Procès Pénal et Droit de l'Homme vers une conscience européenne, Paris, PUF, 1991, PP. 47- 55.