Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

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La loi de 2005 portant Code de Procédure Pénale au Cameroun vient sonner le glas d'une nouvelle ère dans la procédure judiciaire camerounaise. Elle met un point d'honneur dans la protection des « droits de la défense ».

En effet, ce Code harmonise la position nationale avec les exigences de la communauté internationale en matière de protection des droits de l'homme. Il constitue l'outil d'une réelle volonté politique à la sauvegarde des libertés individuelles et à la protection de la société.

Dans cette perspective, le nouveau texte dispose dans son article 3 :

« (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : (a) préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur... » 

L'affirmation des droits de la défense dans la procédure judiciaire a pour but d'assurer toutes les mesures de garanties d'une bonne justice afin que le châtiment soit appliqué aux vrais coupables et non aux innocents. À la commission d'une infraction, deux intérêts sont enjeu : la défense de la société (le relèvement de l'ordre social troublé) et la protection de l'individu (l'auteur présumé de l'infraction).

Ainsi, la mission redoutable de poursuivre et de punir doit tenir compte des garanties qui protègent les justiciables contre les excès que pourraient commettre certains magistrats imbus de leur ministère et nantis de pouvoirs exorbitants. Ce qui explique la vision du législateur camerounais dans l'élaboration du code de procédure pénale en vigueur. Ce texte juridique accorde un intérêt et une place substantielle aux droits de la défense dans la phase préalable du procès. Ce texte garantit aussi une protection large des droits du mis en cause.

Dans cette optique, pour un équilibre dans l'établissement des règles de droit, la constitution camerounaise^1(*), s'arriment avec les normes internationales des Droits de l'Homme dans la protection du justiciable.

Donc, dès la phase préliminaire d'enquête, en passant par l'instruction jusqu'à la phase de jugement, les droits de la défense sont encadrés. Il est reconnu au justiciable de participer à la manifestation de la vérité, de bénéficier du droit à présomption d'innocence, d'avoir accès à toutes les garanties juridictionnelles et de jouir d'un procès équitable. Aussi, la personne poursuivie jouit largement du droit de se défendre personnellement, d'être assisté d'un conseil de son choix et du droit de contestation des actes d'instruction.

La présente étude vise à ressortir l'évolution des droits fondamentaux dans le système juridique et judiciaire camerounais en général et la protection des droits de la défense notamment le « droit de se défendre » et le « droit à la contestation » dans la phase de l'information judiciaire en particulier.

I-CONTEXTE DE L'ÉTUDE

Depuis son indépendance^2(*), le Cameroun a connu de nombreuses mutations aussi bien au plan organique que fonctionnel. L'appareil judiciaire a considérablement été réformé, avec l'entrée en vigueur du code de procédure pénale. Ce code vient s'accorder aux exigences internationales relatives aux droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont les droits inhérents à toute personne humaine. La constitution camerounaise du 18janvier 1996 permet d'intégrer, au préambule, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui consacrent les droits de la défense, expressément repris par le Code de Procédure Pénale sous le vocable des « droits de l'inculpé ».

Le code de procédure pénale se constitue en véritable dispositif juridique de protection des droits de l'homme, dans la mesure où ce texte de loi reconnaît et consacre les droits de la personne humaine.

Du fait de son héritage colonial, le Cameroun a connu deux systèmes de procédure pénale dont la conciliation ne fut pas toujours aisée. Ce dualisme juridique a été consacré par deux textes juridiques différents à savoir le code d'instruction criminelle (CIC) issu de l'ordonnance française du 14 février 1838^3(*) et le Criminal Procedure Ordinnance (CPO) de 1958^4(*).Le droit camerounais en général a été marqué par ce métissage issu des systèmes Romano-Germanique et Anglo - Saxon.

La loi portant code de procédure pénale a permis l'harmonisation des deux systèmes juridiques avec à l'occurrence la réintroduction du juge d'instruction^5(*), fonction et compétence jadis occupées et exercées par le Procureur de la République sous la qualité de magistrat instructeur^6(*).Le juge d'instruction est devenu une véritable dynamique de sauvegarde des droits de l'homme.

Sur le plan juridique, notre étude intervient dans un contexte où la pratique du droit n'est pas chose aisée. On peut constater le fossé qui sépare les textes juridiques et la pratique juridictionnelle. Comme les praticiens du droit nous le signifient très souvent, qu'il existe un écart réel entre les textes juridiques et la pratique sur le plan criminologique. Cette étude s'inscrit dans un contexte miné par l'avancée de la criminalité et donc de la réaction de la population face à ces actes criminels manifestée par la justice populaire.

* ¹ Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant Constitution de la République du Cameroun

* ² Prononcée le 1^er janvier 1960

* ³ Ordonnance du 14 février 1838 portant code d'instruction criminelle

* ⁴ Chap 43 of the laws of federation of Nigeria

* ⁵ E. NDJERE, du juge d'instruction... au juge d'instruction : quel cheminement pour quel résultat ? Presses de l'UCAC, 2006

* ⁶ E. NDJERE, op cit, pp 13-29