Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Le délai excessif de la procédure

En principe, le délai excessif de la procédure devrait permettre à la défense de faire juger le caractère déraisonnable de la durée de l'instruction. Le législateur camerounais n'a pas délimité la durée de l'information judiciaire. Le délai n'ayant pas été prévu de manière expresse, toute la durée de la procédure a été laissée à la seule appréciation du juge d'instruction. En matière de détention provisoire abusive, le législateur a prévu un mode de réparation du préjudice subi par le justiciable détenu. Ainsi, d'après l'article 236 (2) du CPP, une détention provisoire est commise en cas de violation par le juge d'instruction ou le Procureur de la République, des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du Code de Procédure Pénale.

La détention provisoire a été largement encadrée par la loi, de manière expresse les délais ont été fixés par le CPP en ces termes :

« (1) la durée de la détention provisoire est fixée par le Juge d'Instruction dans le mandat. Elle ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, elle peut être prorogée par ordonnance motivée, au plus pour douze (12) mois en cas de crime et six (6) mois en cas de délit. »^104(*).

Dans la mesure où le juge d'instruction ne prendrait pas en compte ces délais, il s'exposerait à des sanctions à caractère disciplinaire. Que pouvons-nous formuler en ce qui concerne les conditions de nullités d'ordre public ?

* ¹⁰⁴ L'article 221 du CPP