Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-LES CONDITIONS DE NULLITÉS D'ORDRE PUBLIC

La nullité peut-être la méconnaissance d'une formalité d'ordre public prévue par une disposition du présent Code ayant porté atteinte aux intérêts du justiciable. À l'instar de l'incompétence de la juridiction ou de l'extinction de l'action publique (1) et la qualification impossible (2).

1-L'incompétence de la juridiction saisie ou l'extinction de l'action publique

Le juge d'instruction saisi a t- il qualité à connaitre l'affaire soumise par le Ministère Public ? L'analyse de la compétence du juge d'instruction s'arrime à l'étude classique du triple plan de compétence notamment :

- La compétence rationae materiae^105(*) ;

- La compétence rationae personae ;

- La compétence rationae loci.

Le juge d'instruction^106(*) a l'obligation de s'assurer qu'il est habilité à connaître de l'affaire déférée dans son cabinet. Il devrait évidemment se déclarer incompétent au cas échéant et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Aux termes de l'article 62 du CPP, l'extinction de l'action publique peut-être :

- La mort de l'inculpé ;

- La chose jugée ;

- La transaction ;

- La prescription ;

- L'amnistie ;

- L'abrogation de la loi.

Les actes mentionnés dans l'article précité ont pour effet de mettre un terme à l'action engagée par le Procureur de la République. Que dire en matière de qualification impossible ?

2-La qualification impossible

L'article 148 du Code de Procédure Pénale dispose :

« ...l'obligation d'informer cesse lorsque le Juge d'Instruction saisi constate que, pour des causes affectant l'action publique, les faits ne peuvent donner lieu à poursuites ou que les faits objet de la poursuite ne constituent pas une infraction pénale... ».

En principe, l'action en qualification impossible devrait permettre à la défense de faire juger l'impossibilité de la qualification pénale au titre de laquelle le justiciable a été mis sous inculpation. En droit positif, il appartient seul au Procureur de la République de requérir du juge d'instruction, le refus d'informer(la plainte avec constitution de partie civile).L'article 160 alinéa 2 (a) du Code de Procédure Pénale prescrit :

« Le réquisitoire du Procureur de la République peut tendre : a) à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ».

Cette compétence appartient tant au Ministère public qu'au juge d'instruction. Le juge d'instruction peut aussi rendre une ordonnance de refus d'informer d'office ou en se référant tout simplement sur des bases légales. Toutes ces mesures relatives aux nullités d'ordre privé et public ont pour objectif commun de garantir une meilleure protection des droits du justiciable. Ceci, nous conduit à l'examen de l'étendue des sanctions relatives aux actes de procédure d'instruction ?

* ¹⁰⁵ L'article 142 du CPP.

* ¹⁰⁶ Crim, 11 avril 1959, B.213.