Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-LE DROIT DE PARTICIPER A L'INFORMATION

Après notification de l'inculpation à la première comparution, le juge d'instruction a l'obligation de porter à la connaissance de l'inculpé qu'il est libre de ne faire aucune déclaration sur le champ concernant sa responsabilité pénale à cette étape de la procédure. En effet, l'article 170 du CPP énonce en ces termes : « qu'il est libre de ne faire aucune déclaration sur le champ... » Les délais de comparution^66(*) ont été fixés de la façon suivante par le Code de Procédure Pénale :

- Cinq jours si la personne citée réside dans la ville, localité où a lieu son audition ;

- Dix jours si elle réside dans le département où siège la juridiction ;

- Trente jours si elle se trouve dans un autre département ;

- Quatre dix-huit jours si elle réside à l'étranger.

La participation de l'inculpé à l'instruction peut être significative à l'interrogatoire (1) autant à la confrontation (2).

1-le droit du mis en cause à l'interrogatoire

Merle et Vitu définissent l'interrogatoire comme :

« L'échange de questions et de réponses au cours duquel l'inculpé est invité à s'expliquer sur les faits ou sur les pièces de la procédure et au cours duquel sa responsabilité pénale peut se trouver éventuellement engagée par les réponses aux questions posées. » ^67(*)

Dans le même sens, J. Pradel et A. Varinard appréhendent l'interrogatoire comme :

« L'acte par lequel le juge, de manière active, arrache la vérité à l'intéressé en lui posant des questions »^68(*)

Le législateur camerounais s'est hâté à dérouler les formes et les conditions du déroulement de l'interrogatoire à l'information judiciaire plutôt que de le définir. L'interrogatoire peut être considéré comme un moyen d'instruction en vue de la recherche de la vérité, mais aussi, comme un droit de la défense. Les lois révolutionnaires ont appréhendé l'interrogatoire comme un moyen de défense permettant au prévenu de prouver sa non-culpabilité^69(*). C'est dans ce sens que le Magistrat MBUNDJA précise dans ces propos : « l'information judiciaire ne peut-elle être valablement clôturée sans que l'inculpé ait été interrogé au fond, à moins qu'il ne soit soustrait à la justice ».^70(*)

Le Code d'Instruction Criminel (CIC) établit l'interrogatoire comme une garantie de la défense et un moyen de quête de la vérité. Il en découle que l'interrogatoire est une formalité substantielle permettant au justiciable de faire sa déposition devant le juge d'instruction. On relève donc l'interrogatoire simple (de première comparution) et l'interrogatoire au fond. Ces formalités de formes et de fond doivent se tenir au moins une fois au cours du déroulement de l'instruction préparatoire. Le juge recueille les explications de l'inculpé sur les faits de l'infraction et les conditions de leur commission. C'est aussi, l'occasion pour la personne poursuivie de présenter sa version des faits et toutes les explications qu'il pense utile à la protection de ses droits et à la recherche de la vérité. De cette manière, « nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé »^71(*). Donc, il s'agit, de l'entretien du juge avec la personne instruite. Ce dernier fait des déclarations et réponds aux questions du juge d'instruction. Toutes ces déclarations du justiciable et ces observations du magistrat sont consignées par le greffier d'instruction dans un procès-verbal d'interrogatoire. La terminologie « interrogatoire^72(*) » pourrait renvoyer d'une part à l'opération elle-même et d'autre part aux procès-verbaux d'audition qui contiennent toutes les informations écrites au cours de l'instruction.

Le CIC^73(*) prescrivait d'interroger l'inculpé immédiatement dès qu'il était mis en état d'arrestation. Donc, le magistrat instructeur ne pouvait décerner un mandat de dépôt qu'après que l'interrogatoire était terminé.^74(*)La loi du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale n'a pas réellement organisé l'interrogatoire. Le législateur en fait mention au passage réservé aux droits de la défense. Dans la procédure d'instruction préalable, on dénote plusieurs types d'interrogatoires notamment l'interrogatoire de première comparution et l'interrogatoire ordinaire auquel le justiciable peut être soumis dans la procédure d'instruction. L'interrogatoire de première comparution est limité à un interrogatoire basé sur de simples formalités, à l'opposition de l'interrogatoire au fond qui se déroule tout au long de l'information judiciaire. L'interrogatoire implique la volonté du juge d'instruction d'amener la personne interrogée à apporter des réponses à ses interrogations. Ce qui veut dire que seule l'action du juge d'instruction à procéder par voie de questions ayant un lien avec la responsabilité de l'auteur de l'infraction doit être considérée comme « interrogatoire »^74(*).

L'interrogatoire apparaît donc comme une composante essentielle des droits de la défense au cours de l'information judiciaire. Le juge ne pourrait clôturer une instruction préparatoire sans avoir effectué au moins une fois l'interrogatoire de l'inculpé sauf en cas de fuite de ce dernier.

* ⁶⁶L'article 52 du Code de Procédure Pénale.

* ⁶⁷ Merle et Vitu, Nouveau répertoire de droit, Dalloz, 2^e éd.1963, Instruction préparatoire, n° 05.

* ⁶⁸ J. Pradel et A. Varinard, les grands arrêts de la procédure pénale, p. 307

* ⁶⁹ Faustin Hélie IV, n°1658 et 1659.

* ⁷⁰ Crim, 21 mars 1873, DP 1873, I, 224.

* ⁷¹ Crim.12 février 1835.Bull. Crim. n° 54, 16 novembre 1849, Bull. Crim. n° 303, 8 avril 1892, Bull. Crim. n° 140, 24 juin 1922, 1, 58.

* ⁷² V. l'article 181 du Code de Procédure Pénale.

* ⁷³ V. les articles 94 et 96 du Code d'Instruction Criminel.

* ⁷⁴ Crim 15 mars 1973, Bull crim, n° 134.