Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-La détermination des infractions à la loi pénale

Le processus pénal doit permettre un équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l'intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l'intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la collectivité et de la défense »^62(*)

Ainsi, après l'énoncé des charges d'inculpation, le juge informe la personne poursuivie des textes en violation du Droit Pénal^63(*). En effet,  le Code Pénal^64(*) définit les différentes infractions et en fixe les sanctions.

L'inculpé doit avoir connaissance des transgressions à la loi pénale du fait de son infraction. L'ordonnance à fin d'informer, dressé par le juge d'instruction précise^65(*) :

- Les noms, prénoms et qualités de son auteur ;

- La qualification pénale des faits reprochés ;

- Les noms, prénoms et qualité de la personne poursuivie, lorsque celle-ci est connue ou la mention `X' lorsque la personne poursuivie est inconnue ;

- L'énonciation précise des dispositions pénales violées ;

- Les lieux et dates de la commission des faits.

Les faits qui sont constitutifs de crimes et qui sont réprimés par la loi pénale dans notre pays peuvent être :

- des cas de vagabondage (article 247);

- de chèque sans provision (article 253) ;

- de proxénétisme (article 294) ;

- de vol, d'abus de confiance et d'escroquerie (article 318) ;

- de vol aggravé (article 320) ;

- abus de confiance et escroquerie aggravés (article 321) ;

- de recel aggravé (article 324) ;

- de prostitution (article 343) ;

- d'outrage à la pudeur sur une personne mineure de seize ans (article 346) ;

- d'outrage sur un mineur de seize à vingt et un ans (article 347) ;

- de l'homosexualité (article 347 bis).

La lecture des dispositions de la loi pénale atteinte permet à la personne soupçonnée de culpabilité de préparer sa défense personnelle et de prévoir à quel type de sanction, il s'exposerait en cas de renvoi devant le juge de jugement compétent. L'inculpé prend acte de ces violations du Code Pénal dès la première comparution devant le juge d'instruction.

* ⁶² F. Hélie, Traité de l'instruction criminelle ou théorie du Code d'instruction criminelle, t. 1 ; Paris, Plon, 2ème édition, 1866, p. 4.

* ⁶³ G. Cornu définit le droit pénal comme un : « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants ».

* ⁶⁴ La loi n°67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution du Code Pénal camerounais.

* ⁶⁵ V. Annexe 3.