Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-UN CAPITAL HUMAIN INSUFFISANT DANS LA CONDUITE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

La justice camerounaise souffre d'un sous effectifs du personnel judiciaire. Alors, on observe une ressource humaine insuffisante, des compétences relatives et une rémunération insignifiante (1) et ce personnel est confronté à des conditions de travail difficile, ce qui influence les résultats judiciaires (2). Ces carences judiciaires peuvent être constitutives de violation des droits de la défense dans l'instruction préalable.

1-Une ressource humaine insuffisante, des compétences relatives et une rémunération insignifiante

Le sous-effectif des magistrats dans les juridictions camerounaises^178(*) est déplorable. Cette situation cause des arriérés judiciaires, d'où la violation des droits de l'inculpé. En effet, depuis les promotions 2011 jusqu'à présent les auditeurs de justice n'ont plus été intégrés dans le corps de la magistrature au Cameroun. Par contre, l'ENAM (École Nationale d'Administration et de Magistrature) recrute et forme chaque année des personnes à la fonction de magistrat. Ces auditeurs de justice sont en attente dans les « quartiers ». Cette main d'oeuvre devrait pouvoir servir à la bonne administration de la justice. Toutefois, ces personnes en attente d'intégration entreront dans l'exercice de la profession après que le Conseil de la Magistrature ait siégé. Cette attente constitue une paralysie dans le bon fonctionnement des institutions judiciaires. Cette situation est décriée par les médias camerounais. Nous soulignons également que les connaissances et les compétences acquises par ces personnes peuvent être altérées ou tout simplement oubliées faute de pratique.

Dans la pratique, on observe que de nombreux dossiers sont cumulés dans les juridictions en attente de traitement. Dans un cadre général, toute institution recrute en fonction de la demande. Les ressources humaines sont capitales dans le bon fonctionnement de tout établissement. Dans les politiques de management d'administration du personnel, on attribue les postes en fonction des compétences. Comme la formule de manière explicite cette maxime célèbre « the right man, on the right place », c'est-à-dire l'homme qu'il faudrait à la place qu'il faut. Cette insuffisance des magistrats entraine des lenteurs judiciaires d'où le prolongement de certaines détentions provisoires ou l'attente indéfinie de certaines personnes en prison.

L'État doit pouvoir faciliter les moyens d'intégration des auditeurs de justice afin de pallier à la carence en personnel dont connaissent les institutions judiciaires. Plus, encore l'État peut augmenter l'effectif des personnes recrutées et formées à l'ENAM. Cet effectif avait été augmenté en 2011grâce au soutien de l'Union Européenne. Mais, cet effectif est revenu à la baisse aujourd'hui^179(*).

On n'oubliera pas d'évoquer la rémunération plus tôt insuffisante des magistrats en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Nous soulignons que le magistrat n'est pas un fonctionnaire « ordinaire ». À ce titre, il doit bénéficier des traitements spéciaux afin d'être à l'abri du vice et du besoin. A contrario, l'indépendance et l'impartialité de certains juges ont souvent été « vendu »et « acheter »par le plus offrant dans certaines affaires juridictionnelles. L'intégrité professionnelle de certains juges peut être altérée par cette situation de précarité. Dans notre pays, on peut observer que les magistrats ne sont pas des personnes vivantes dans le « luxe » mais en même temps ce ne sont pas des personnes « pauvres ». L'État pourrait en même temps faire des efforts dans ce sens. Il convient donc de ressortir l'impact de la carence du personnel dans les résultats judiciaires.

* ¹⁷⁸ Près de deux promotions d'auditeurs de justice diplômés de l'ENAM attendent désespérément leur intégration dans le corps de la magistrature. On parle de plus 600 magistrats au chômage.Le dernier conseil supérieur de la magistrature s'était tenu le 18 avril 2012 au palais de l'unité, sous la présidence de Paul Biya.

* ¹⁷⁹ L'arrêté n°001604/A/MINFOPRA DU 13 Mars 2014 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 60 auditeurs de justice à la division de la Magistrature et de greffes de l'Ecole Nationale et d'Administration et de Magistrature (ENAM) pour l'année académique 2014/2015. Soit 30 places en Section Judiciaire, 15 places Section administrative et 15 places en Section des comptes.